7. Expressions, etc., à ne pas utiliser
7.2 Expressions ou dessins contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs
Voir Directives ISPE, 4.29.
En ce qui concerne les questions de brevetabilité liées à cet aspect, cf. DIR/PCT‑OEB, G‑II, 4.1.
Textes juridiques de l'Office européen des brevets dans un format optimisé pour différentes tailles d'écran
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Voir Directives ISPE, 4.29.
En ce qui concerne les questions de brevetabilité liées à cet aspect, cf. DIR/PCT‑OEB, G‑II, 4.1.