3. Modifications des revendications
3.3 Suppression d'une partie de l'objet revendiqué
L'examinateur appliquera les directives énoncées au point H‑V, 3.3 des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB.
Textes juridiques de l'Office européen des brevets dans un format optimisé pour différentes tailles d'écran
Nos dernières actualités, podcasts et événements.
L'examinateur appliquera les directives énoncées au point H‑V, 3.3 des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB.