COMMUNICATIONS DE L'OEB
DECISION modifiant le règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,
VU la Convention sur le brevet européen (ci-après dénommée la Convention), et notamment son article 33, paragraphe 1, lettre b),
CONSIDERANT, sur la base des travaux préparatoires à l'entrée en vigueur de la Convention, qu'il y a lieu d'amender et de compléter le règlement d'exécution de la Convention (ci-après dénommé le règlement d'exécution),
DECIDE :
Article premier
Le paragraphe 6 de la règle 2 du règlement d'exécution est remplacé par le texte suivant :
«Les interventions des agents de l'Office européen des brevets, des parties à la procédure, des témoins et experts, faites au cours d'une procédure orale dans l'une des langues officielles de cet Office, sont consignées au procès-verbal dans la langue utilisée. Les interventions faites dans une autre langue sont consignées dans la langue officielle dans laquelle elles sont traduites. Les modifications du texte de la description ou des revendications de la demande de brevet européen ou du brevet européen sont consignées au procèsverbal dans la langue de la procédure ou, lorsque celle-ci a été changée, dans la langue initiale de la procédure.»
Article 2
Le paragraphe 1 de la règle 6 du règlement d'exécution est remplacé par le texte suivant :
«La traduction visée à l'article 14, paragraphe 2 doit être produite dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande de brevet européen et, en tout état de cause, avant l'expiration d'un délai de treize mois à compter de la date de priorité. Cependant, lorsque la traduction concerne une demande divisionnaire européenne ou la nouvelle demande de brevet européen prévue à l'article 61, paragraphe 1, lettre b), elle peut être produite dans un délai d'un mois à compter du dépôt de cette demande.»
Article 3
Le paragraphe 3 de la règle 28 du règlement d'exécution est complété par l'alinéa suivant :
«Avant le jour de la publication de la demande de brevet européen, la culture est accessible, dans les mêmes conditions, à toute personne ayant le droit de consulter le dossier en application des dispositions de l'article 128, paragraphe 2.»
Article 4
Le paragraphe 3 de la règle 31 du règlement d'exécution est remplacé par le texte suivant :
«En cas de défaut de paiement dans les délais de la taxe de revendication afférente à une revendication, le demandeur est réputé avoir abandonné cette revendication. Toute taxe de revendication exigible et acquittée n'est pas remboursée, sauf dans le cas visé à l'article 77, paragraphe 5.»
Article 5
Les paragraphes 1 et 2 de la règle 36 du règlement d'exécution sont remplacés par les textes suivants :
«(1) Les dispositions des règles 27, 29 et 32 à 35 s'appliquent aux documents remplaçant des pièces de la demande de brevet européen. Les dispositions de la règle 35, paragraphes 2 à 14, s'appliquent en outre aux traductions des revendications visées à la règle 51, paragraphe 4.
(2) Tous documents autres que ceux visés au paragraphe 1, première phrase, doivent, en principe, être dactylographiés ou imprimés. Une marge d'environ 2,5 cm doit être réservée sur le côté gauche de la feuille.»
Article 6
1. La règle 37 du règlement d'exécution est complétée par un nouveau paragraphe 2bis dont le texte est le suivant :
«Au sens de l'article 86, paragraphe 2, la surtaxe est considérée comme ayant fait l'objet d'un paiement simultané lorsqu'elle est acquittée dans le délai prévu par ladite disposition.»
2. Le paragraphe 3 de la règle 37 du règlement d'exécution est remplacé par le texte suivant :
«La taxe annuelle qui serait exigible en vertu de l'article 86, paragraphe 1, en liaison avec l'article 76, paragraphe 1, dernière phrase, pour une demande divisionnaire de brevet européen doit être acquittée dans les quatre mois du dépôt de cette demande. Le paragraphe 2 et l'article 86, paragraphes 2 et 3 sont applicables.»
Article 7
Le paragraphe 4 de la règle 38 du règlement d'exécution est remplacé par le texte suivant :
«Si une traduction de la demande antérieure dans l'une des langues officielles de l'Office européen des brevets est requise, cette traduction doit être produite dans un délai de vingt et un mois à compter de la date de priorité.»
Article 8
La première phrase du paragraphe 1 de la règle 41 du règlement d'exécution est remplacée par le texte suivant :
«Si l'examen prévu à l'article 91, paragraphe 1, lettres a) à d), fait apparaître des irrégularités dans la demande de brevet européen, la section de dépôt le signale au demandeur et l'invite à remédier à ces irrégularités dans le délai qu'elle lui impartit.»
Article 9
Le paragraphe 5 de la règle 44 du règlement d'exécution est remplacé par le texte suivant :
«Le rapport de recherche européenne est rédigé dans la langue de la procédure ou, si celle-ci a été changée, dans la langue initiale de la procédure.»
Article 10
Le paragraphe 1 de la règle 46 du règlement d'exécution est remplacé par le texte suivant :
«Si la division de la recherche estime que la demande de brevet européen ne satisfait pas à l'exigence concernant l'unité d'invention, elle établit un rapport partiel de recherche européenne pour les parties de la demande de brevet européen qui se rapportent à l'invention ou à la pluralité d'inventions au sens de l'article 82, mentionnée en premier lieu dans les revendications. Elle notifie au demandeur que si le rapport de recherche européenne doit couvrir les autres inventions, une nouvelle taxe de recherche doit être acquittée pour chaque invention concernée dans un délai qu'elle lui impartit et qui ne peut être inférieur à deux semaines ni supérieur à six semaines. La division de la recherche établit le rapport de recherche européenne pour les parties de la demande de brevet européen qui se rapportent aux inventions pour lesquelles les taxes de recherche ont être acquittées.»
Article 11
Le paragraphe 4 de la règle 51 du règlement d'exécution est remplacé par le texte suivant :
«Avant de prendre la décision de délivrer le brevet européen, la division d'examen notifie au demandeur le texte dans lequel elle envisage de délivrer le brevet européen et l'invite à acquitter dans un délai de trois mois les taxes de délivrance et d'impression et à produire une traduction des revendications dans les deux langues officielles de l'Office européen des brevets autres que celle de la procédure ou, si celle- ci a été changée, autres que la langue initiale de la procédure. Si, dans ledit délai, le demandeur a marqué son désaccord sur la délivrance du brevet européen dans ce texte, la notification de la division d'examen est réputée n'avoir pas été faite et l'examen est repris.»
Article 12
Le paragraphe 2 de la règle 56 du règlement d'exécution est remplacé par le texte suivant :
«Si la division d'opposition constate que l'opposition n'est pas conforme aux dispositions autres que celles prévues au paragraphe 1, elle le notifie à l'opposant et l'invite à remédier aux irrégularités constatées, dans un délai qu'elle lui impartit. Si l'acte d'opposition n'est pas régularisé dans les délais, la division d'opposition rejette l'opposition comme irrecevable.»
Article 13
Le paragraphe 5 de la règle 58 du règlement d'exécution est remplacé par le texte suivant :
«En cas de désaccord sur le texte notifié par la division d'opposition, l'examen de l'opposition peut être poursuivi; dans le cas contraire, la division d'opposition, à l'expiration du délai visé au paragraphe 4, invite le titulaire du brevet européen à acquitter dans un délai de trois mois la taxe d'impression d'un nouveau fascicule du brevet européen et à produire une traduction des revendications modifiées dans les deux langues officielles de l'Office européen des brevets autres que celle de la procédure ou, si celle-ci a été changée, autres que la langue initiale de la procédure. »
Article 14
Une nouvelle règle 61bis est insérée dans le règlement d'exécution, dont le texte est le suivant :
Documents présentés au cours de la procédure d'opposition Les dispositions du chapitre Il de la Troisième Partie du règlement d'exécution s'appliquent aux documents présentés au cours de la procédure d'opposition.»
Article 15
Une nouvelle règle 62bis est insérée dans le règlement d'exécution, dont le texte est le suivant :
Nouveau certificat de brevet européen Les dispositions de la règle 54 s'appliquent au nouveau fascicule du brevet européen.»
Article 16
Dans la version en langue allemande du règlement d'exécution, le texte figurant sous la lettre c) du paragraphe 1 de la règle 90 est remplacé par le texte suivant :
«im Fall des Todes oder der fehlenden Geschäftsfähigkeit des Vertreters des Anmelders oder Patentinhabers.»
Article 17
1. Le texte figurant sous la lettre f) du paragraphe 1 de la règle 92 du règlement d'exécution est remplacé par le texte suivant :
«Les nom, prénoms et adresse ainsi que l'Etat du domicile ou siège du demandeur ou du titulaire du brevet européen;»
2. Le texte figurant sous la lettre h) du paragraphe 1 de la règle 92 du règlement d'exécution est complété par le texte suivant :
«en cas de pluralité de mandataires, seuls les nom, prénoms et adresse professionnelle du premier mandataire cité, suivis de la mention «et autres», sont inscrits au registre ; toutefois, pour les groupements visés à la règle 101, paragraphe 9, seuls sont inscrites au registre leurs dénomination et adresse;»
Article 18
Le paragraphe 2 de la règle 94 du règlement d'exécution est remplacé par le texte suivant :
«L'inspection publique a lieu dans les locaux de l'Office européen des brevets et, aussi longtemps que le dossier est à la disposition du service central de la propriété industrielle d'un Etat contractant en application d'un accord conclu dans le cadre du Protocole sur la centralisation, dans les locaux de ce dernier. Toutefois, sur requête, l'inspection publique de copies des dossiers a lieu dans les locaux du service central de la propriété industrielle de l'Etat contractant sur le territoire duquel le requérant a son domicile ou son siège.»
Article 19
Une nouvelle règle 95bis est insérée dans le règlement d'exécution, dont le texte est le suivant :
Conservation des dossiers
(1) L'Office européen des brevets conserve les dossiers de demandes de brevet européen et de brevets européens pendant cinq années au moins après l'expiration de l'année au cours de laquelle, selon le cas :
a) la demande a été rejetée, retirée ou réputée retirée;
b) le brevet a été révoqué à la suite d'une procédure d'opposition;
c) le brevet est venu à expiration dans le dernier des Etats désignés.
(2) Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, la durée de conservation par l'Office européen des brevets des dossiers relatifs aux demandes de brevet européen ayant donné lieu au dépôt de demandes divisionnaires au sens de l'article 76, ou à de nouvelles demandes au sens de l'article 61, paragraphe 1, lettre b), ne peut être inférieure à la durée de conservation du dossier correspondant à l'une quelconque de ces dernières. Cette disposition est également applicable aux dossiers de brevets auxquels les demandes ont pu donner lieu.»
Article 20
1. Le paragraphe 4 de la règle 101 du règlement d'exécution est remplacé par le texte suivant :
«Lorsque l'Office européen des brevets est avisé de la constitution d'un mandataire, le pouvoir de ce mandataire doit être déposé auprès de l'Office dans un délai de trois mois à compter de cet avis. Si le pouvoir n'est pas déposé dans le délai, les actes accomplis par le mandataire, à l'exception du dépôt d'une demande de brevet européen, sont réputés non avenus.»
2. La règle 101 du règlement d'exécution est complétée par un nouveau paragraphe 9 dont le texte est le suivant :
«(9) La désignation d'un groupement de mandataires est réputée conférer pouvoir d'agir à tout mandataire qui peut justifier qu'il exerce au sein du groupement.»
Article 21
Le paragraphe 2 de la règle 102 du règlement d'exécution est remplacé par le texte suivant :
«Après l'expiration de la période transifoire prévue à l'article 163, paragraphe 1, et sans préjudice des mesures disciplinaires prises en application de l'article 134, paragraphe 8, lettre c), tout mandataire agréé ne peut être radié d'office que :
a) en cas de décès ou d'incapacité;
b) s'il ne possède plus la nationalité d'un Etat contractant, à moins qu'il n'ait été inscrit pendant la période transitoire, ou que le Président de l'Office européen des brevets n'ait accordé une dérogation en vertu de l'article 134, paragraphe 6;
c) s'il n'a plus son domicile professionnel ou le lieu de son emploi sur le territoire de l'un des Etats contractants.»
Article 22
La règle 104 du règlement d'exécution est remplacée par le texte suivant :
L'Office européen des brevets agissant en qualité d'Office récepteur
(1) Lorsque l'Office européen des brevets agit en qualité d'Office récepteur au sens du Traité de Coopération, la demande internationale est déposée en allemand, en anglais ou en français. Elle est déposée en trois exemplaires; il en est de même pour tout document mentionné dans le bordereau prévu à la règle 3.3(a)(ii) du règlement d'exécution du Traité de Coopération, à l'exclusion du reçu pour les taxes payées ou du chèque destiné au paiement des taxes.
(2) S'il n'est pas satisfait aux dispositions du paragraphe 1, deuxième phrase, les exemplaires manquants sont préparés par l'Office européen des brevets aux frais du demandeur.
(3) Si une demande internationale est déposée auprès de l'administration d'un Etat contractant en vue de sa transmission à l'Office européen des brevets agissant en qualité d'Office récepteur, l'Etat contractant doit prendre les dispositions utiles pour que la demande parvienne à l'Office européen des brevets au plus tard deux semaines avant l'expiration du treizième mois suivant son dépôt ou, si une priorité est revendiquée, suivant la date de priorité. »
Article 23
Une nouvelle règle 104bis est insérée dans le règlement d'exécution, dont le texte est le suivant :
«Règle 104bis
L'Office européen des brevets agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale ou d'administration chargée de l'examen préliminaire international
(1) Dans le cas visé à l'article 17, paragraphe 3, lettre a) du Traité de Coopération, une taxe additionnelle égale au montant de la taxe de recherche est due pour chacune des autres inventions devant faire l'objet d'une recherche internationale.
(2) Dans le cas visé à l'article 34, paragraphe 3, lettre a) du Traité de Coopération, une taxe additionnelle égale au montant de la taxe d'examen préliminaire est due pour chacune des autres inventions devant faire l'objet d'un examen préliminaire international. »
Article 24
Une nouvelle règle 104ter est insérée dans le règlement d'exécution, dont le texte est le suivant :
«Règle 104ter
L'Office européen des brevets agissant en qualité d'office désigné ou élu
(1) La taxe nationale prévue à l'article 158, paragraphe 2, la taxe de recherche prévue à l'article 157, paragraphe 2, lettre b), les taxes de désignation prévues à l'article 79, paragraphe 2 et, le cas échéant, les taxes de revendication prévues à la règle 31 de la Convention sont acquittées dans le mois qui suit l'expiration du délai fixé à l'article 22, paragraphes 1 et 2, ou, selon le cas, à l'article 39, paragraphe 1, lettre a) du Traité de Coopération.
(2) Si à l'expiration du délai fixé à l'article 22, paragraphes 1 et 2, ou à l'article 39, paragraphe 1, lettre a) du Traité de Coopération, les renseignements concernant l'inventeur, prévus à la règle 17, paragraphe 1 de la Convention font défaut, ces renseignements sont fournis dans un délai imparti par l'Office européen des brevets, qui ne peut être inférieur à deux semaines ni supérieur à six semaines.
(3) Lorsqu'une partie seulement de la demande internationale a fait l'objet d'une recherche de la part de l'administration chargée de la recherche internationale, celle-ci ayant estimé que la demande ne satisfait pas à l'exigence d'unité d'invention et que le demandeur n'a pas payé dans les délais prescrits toutes les taxes additionnelles visées à l'article 17, paragraphe 3, lettre a) du Traité de Coopération, la division de la recherche examine si la demande satisfait à l'exigence d'unité d'invention. Dans la négative, elle informe le demandeur qu'il peut obtenir un rapport de recherche européenne pour les parties de la demande internationale n'ayant pas fait l'objet d'une recherche, en acquittant une taxe de recherche pour chaque invention concernée dans un délai qu'elle lui impartit et qui ne peut être inférieur à deux semaines ni supérieur à six semaines. La division de la recherche établit le rapport de recherche européenne pour les parties de la demande internationale qui se rapportent aux inventions pour lesquelles les taxes de recherche ont été acquittées.
(4) La règle 46, paragraphe 2, de la Convention est applicable à la communication visée au paragraphe 3.
(5) Une réduction de la taxe d'examen est accordée au demandeur lorsque l'Office européen des brevets a établi un rapport d'examen préliminaire international pour cette même demande. Cette réduction est fixée, à un pourcentage du montant de cette taxe, dans le règlement relatif aux taxes.»
Article 25
1. Le texte figurant sous la lettre a) du paragraphe 1 de la règle 106 du règlement d'exécution est remplacé par le texte suivant :
«dans les cas visés à la règle 102, paragraphe 2, lettres a) et c);»
2. La règle 106 du règlement d'exécution est complétée par un nouveau paragraphe 2bis dont le texte est le suivant :
«La radiation d'un mandataire agréé, à la suite d'une mesure disciplinaire prise en application de l'article 134, paragraphe 8, lettre c), est effectuée d'office par l'Office européen des brevets et notifiée au service central de la propriété industrielle ayant délivré à l'intéressé l'attestation prévue à l'article 163, paragraphe 2.»
3. Le paragraphe 4 de la règle 106 du règlement d'exécution est remplacé par le texte suivant :
«Toute personne radiée fait l'objet, sur sa requête, d'une nouvelle inscription sur la liste des mandataires agréés si, selon le cas, elle produit une attestation du service central de la propriété industrielle indiquant que les motifs qui ont conduit au retrait de l'attestation visée au paragraphe 1 n'existent plus, ou que la mesure disciplinaire dont elle a été frappée ne produit plus ses effets.»
Article 26
Le Président de l'Office européen des brevets communique à tous les Etats signataires de la Convention ainsi qu'aux Etats qui y adhérent une copie certifiée conforme de la présente décision.
Article 27
La présente décision entre en vigueur le 1er
février 1978.
FAIT A MUNICH, le 20 octobre 1977.
Pour le Conseil d'administration
Le Président
Georges Vianès