COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
COMMUNICATION concernant des questions relatives à la représentation près l'OEB
Désignation d'un groupement de mandataires – Règles 101, paragrpahe 9, et R. 92, paragraphe 1, lettre h), troisième phrase de la CBE
1. Lors de sa quatrième session, qu'il a tenue du 19 au 21 décembre 1978, le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a examiné une proposition du Président de l'Office européen des brevets tendant à supprimer la règle 101, paragraphe 9 et la règle 92, paragraphe 1, lettre h), troisième phrase de la CBE (cf. Journal officiel de l'OEB, nº 4/1978, pages 281 et suiv. point 1). Lors du vote, cette proposition n'a pu recueillir la majorité nécessaire des trois quarts. Par conséquent, lesdites dispositions (qui ont été publiées dans le nº 1/1978 du Journal officiel, pp. 16 et 17) demeurent en vigueur.
A cette occasion, le Conseil d'administration se référant à la génèse du paragraphe 9 de la règle 101, a décidé de l'interprétation qu'il convient de lui donner. Selon cette interprétation, il y a lieu d'entendre, par "groupement de mandataires" un groupement dont seuls font partie des mandataires agréés exerçant leurs activités dans le cadre de la profession libérale.
2. La pratique suivie jusqu'ici par les mandataires agréés, qui est de ne pas faire usage des dispositions précitées, a donné de bons résultats si on la considère du point de vue de l'Office européen des brevets. Cette pratique (exposée dans le nº 4/1978 du Journal officiel, pages 281 et sui., points 2.2 et 2.3) consiste, en cas de pluralité de mandataires, en ce que :
a) toutes les personnes mandatées figurent nominativement dans le pouvoir et le cabinet ou la société, où elles exercent leurs activités est indiqué(e) en tant que partie de l'adresse professionnelle ;
b) à la partie IV du formulaire de requête en délivrance d'un brevet européen,
- eu égard à la règle 92, paragraphe 1, lettre h), deuxième phrase de la CBE, un seul des mandataires nommés dans le pouvoir est indiqué avec la mention "et al" dans la cas réservée au nom, et
- le cabinet ou la société, où les mandataires exerçent leurs activités est indiqué(e), parmi d'autres renseignements, dans la case "Adresse professionnelle";
c) l'OEB inscrit ces indications, si nécessaire en y ajoutant la mention "et al", dans le Registre européen des brevets, les publie au Bulletin européen des brevets et les reproduit dans la publication de la demande de brevet européen et, le cas échéant, dans celle du brevet européen ; enfin,
d) en ce que l'OEB effectue la signification de toutes les pièces au mandataire inscrit au Registre européen des brevets, à son adresse professionnelle indiquée dans la requête en délivrance (règle 81, paragraphe 2 de la CBE).
3. Aux mandataires agréés qui, désormais, s'écartant de cette pratique, souhaiteraient faire usage de la règle 101, paragraphe 9 et de la règle 92, paragraphe 1, lettre h), troisième phrase de la CBE, il est recommandé de procéder de la façon suivante :
3.1 Une lettre doit être adressée au Bureau 5.1.1 de l'OEB à Munich et comporter :
a) le nom du groupement sous lequel plusieurs mandataires agréés ont l'intention de figurer à l'avenir dans le pouvoir et dans le formulaire de requête en délivrance d'un brevet européen, à la partie IV, dans la cas "Nom",
b) une déclaration indiquant quelles sont les personnes qui agissent habituellement sous le nom de ce groupement,
c) une déclaration selon laquelle toutes les personnes indiquées en b) sont des mandataires agréés et
d) une déclaration selon laquelle tous les mandataires agréés indiqués en b) exerçent leurs activités dans le cadre de la profession libérale.
Il y a également lieu de considérer comme "mandataires agréés exerçant leurs activités dans le cadre de la profession libérale" les mandataires agréés qui sont les employés d'un mandataire agréé exerçant lui-même dans le cadre de la profession libérale.
Il suffit que la lettre rédigée au nom du groupement soit signée par l'un des mandataires agréés indiqués en b).
3.2 Après réception d'une lettre conforme aux indications du point 3.1, l'OEB confirmera que la justification nécessaire en vertu de la règle 101, paragraphe 9 de la CBE est fournie, ou notifiera par une décision susceptible de recours les raisons pour lesquelles cette justification n'a pas été fournie.
3.3 Lorsque l'existence de la justification sera confirmée par l'OEB conformément au point 3.2, la procédure ci-dessous sera suivie :
a) dans le pouvoir, seul doit être indiqué le groupement;
b) à la partie IV du formulaire de requête en délivrance d'un brevet européen, dans la case "Nom", seul doit être indiqué le groupement, eu égard à la règle 92, paragraphe 1, lettre h), troisième phrase de la CBE ;
c) l'OEB inscrira le groupement au Registre européen des brevets ; il le mentionnera au Bulletin européen des brevets ainsi que dans la publication de la demande de brevet européen et, le cas échéant, dans celle du brevet européen ;
d) l'OEB signifiera toutes les pièces au groupement.
3.4 L'OEB attire l'attention sur les points suivants :
a) Conformément à l'interprétation de la règle 101, paragraphe 9 de la CBE retenue par le Conseil d'administration, la confirmation visée au point 3.2 sera refusée si un groupement comprend ne serait-ce qu'une seule personne exerçant de façon habituelle des activités au sein du groupement sans figurer sur la liste des mandataires agréés ;
b) toute confirmation donnée par l'OEB conformément au point 3.2 est caduque aussitôt que la composition du groupement se trouve modifiée.