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  6. Pages 344-346
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7 - juillet

Overview

Pages 344-346

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Référence: JO OEB 1992, 344
Date de publication en ligne: 31.7.1992
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Decisions du Conseil d'administration

Décision du Conseil d'administration du 5 juin 1992 portant modification du règlement relatif aux taxes

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,

vu la Convention sur le brevet européen, et notamment son article 33, paragraphe 2, lettre d,

sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,

après avis de la Commission du budget et des finances,

DECIDE :

Article premier

L'article 2 du règlement relatif aux taxes est remplacé par letexte suivant :

"Article 2

Taxes prévues dans la Convention et dans son règlement d'exécution

Les taxes à payer à l'Office en vertu de l'article premier sont fixées comme suit :

 

DEM

1. Taxe de dépôt (article 78, paragraphe 2)

600
(inchangée)

2. Taxe de recherché

 

  • par recherche européenne ou recherché européenne complémentaire (article 78, paragraphe 2, règle 46, paragraphe 1, règle 104ter, paragraphe 4 et article 157, paragraphe 2, lettre b))

1 900
(inchangée)

  • par recherche internationale (règle 16, paragraphe 1 du PCT et règle 104bis, paragraphe 1)

2 400

3. Taxe de désignation pour chaque Etat contractant désigné (article 79, paragraphe 2)

350
(inchangée)

3bis. Taxe de désignation conjointe pour la Confédération helvétique et la Principauté du Liechtenstein

350
(inchangée)

3ter. Surtaxe à la taxe de dépôt, à la taxe 50 % de la taxe de recherche, à une taxe de désignation ou des taxes ou à la taxe nationale de base (règle 85bis) concernées, sans

que le montant total puisse dépasser 1 400 DEM
(inchangée)

4. Taxes annuelles pour la demande de brevet européen (article 86, paragraphe 1), chaque année étant calculée à compter de la date de dépôt de la demande

 

  • pour la troisième année

750
(inchangée)

  • pour la quatrième année

800 "

  • pour la cinquième année

850 "

  • pour la sixième année

1 400 "

  • pour la septième année

1 450 "

  • pour la huitième année

1 500 "

  • pour la neuvième année

1 900 "

  • pour la dixième année et chacune des années suivantes 2 000"

 

5. Surtaxe pour retard de paiement d'une taxe annuelle pour une demande de brevet européen (article 86, paragraphe 2)

10 % de la taxe annuelle payée en retard
(inchangée)

6. Taxe d'examen (article 94, paragraphe 2)

2 800
(inchangée)

7. Surtaxe pour présentation tardive de la requête en examen (règle 85ter)

50 % de la taxe d'examen
(inchangée)

8. Taxe de délivrance du brevet, y compris taxe d'impression du fascicule du brevet européen (article 97, paragraphe 2, lettre b)), lorsque les pièces de la demande destinées à être imprimées comportment

 

8.1 35 pages au maximum

1 400

8.2 plus de 35 pages

1 400 plus 20 DEM pour chaque page à partir de la 36e

9. Taxe d'impression d'un nouveau fascicule du brevet européen (article 102, paragraphe 3, lettre b)) - taxe forfaitaire

100
(inchangée)

10. Taxe d'opposition (article 99, paragraphe 1 et article 105, paragraphe 2)

1 200

11. Taxe de recours (article 108)

2 000

12. Taxe de poursuite de la procedure (article 121, paragraphe 2)

150
(inchangée)

13. Taxe de restitutio in integrum (article 122, paragraphe 3)

150
(inchangée)

14. Taxe de transformation (article 136, paragraphe 1 et article 140)

100
(inchangée)

15. Taxe pour chaque revendication à partir de la onzième (règle 31, paragraphe 1 et règle 51, paragraphe 7)

80
(inchangée)

16. Taxe de fixation des frais (règle 63, paragraphe 3)

100
(inchangée)

17. Taxe de conservation de la prevue (règle 75, paragraphe 3)

100
(inchangée)

18. Taxe de transmission pour une demande internationale de brevet (article 152, paragraphe 3)

200
(inchangée)

19. Taxe d'examen préliminaire d'une demande internationale (règle 58 du PCT et règle 104bis, paragraphe 2)

3 000

20. Redevance pour délivrance d'un avis technique (article 25)

6 000
(inchangée)

21. Taxe de réserve (règles 40, paragraphe 2e) et 68, paragraphe 3e) du PCT et règle 104bis, paragraphe 3)

2 000

Article 2

Les nouveaux montants des taxes sont applicables aux paiements effectués à compter du 1er octobre 1992. Si, dans un délai de six mois à compter du 1er octobre 1992, une taxe est acquittée en temps utile, mais seulement à concurrence du montant correspondant au taux applicable avant cette date, la taxe est réputée valablement acquittée si le montant restant dû est payé dans un délai de deux mois suivant une invitation de l'Office européen des brevets à effectuer le paiement complémentaire.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 1992.

Fait à Monaco, le 5 juin 1992.

Par le Conseil d'administration

Le Président

JEAN-CLAUDE COMBALDIEU

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