CHAMBRES DE RECOURS
Communication de la Grande Chambre de recours
Questions soumises par le Président de l'Office européen des brevets
I. Afin d'assurer une application uniforme du droit, le Président de l'Office européen des brevets a soumis le 3 septembre 1992 à la Grande Chambre de recours la question de droit suivante, conformément à l'article 112(1)b) CBE :
(Traduction)
Si une partie s'abstient délibérément de participer à uneprocédure orale, la décision prononcée à son encontre peut-ellese fonder sur des faits, des preuves et/ou des arguments nouveauxsoumis lors de la procédure orale ?
La procédure est en instance sous le numéro de recours G 4/92.
II. Afin d'assurer une application uniforme du droit, le Président de l'Office européen des brevets a soumis le 28 octobre 1992 à la Grande Chambre de recours la question de droit suivante, conformément à l'article 112(1)b) CBE :
(Traduction)
Jusqu'à quel moment un demandeur peut-il déposer une demandedivisionnaire relative à une demande de brevet européen initialeencore en instance ?
La procédure est en instance sous le numéro de recours G 10/92.
Questions soumises par les chambres de recours
I. Conformément à l'article 112(1)a) CBE, la chambre de recours juridique 3.1.1 a soumis à la Grande Chambre de recours, par sa décision J 1/91 en date du 31 mars 1992, la question de droit suivante :
(Traduction)
Si une décision passée en force de chose jugée rendue parun tribunal national a reconnu le droit à l'obtention du breveteuropéen à une personne autre que le demandeur et que cettepersonne, conformément aux dispositions particulières del'article 61(1) CBE, dépose une nouvelle demande de breveteuropéen pour la même invention en vertu des dispositions del'article 61(1)b) CBE, faut-il, pour que la demande soit admise, que la demande initiale usurpatoire soit toujours en instancedevant l'OEB lors du dépôt de la nouvelle demande ?
La procédure est en instance sous le numéro G 3/92.
II. Dans les décisions J 8/91, J 15/90, J 9/92 et J 20/92 en date du 4 septembre 1992, la chambre de recours juridique 3.1.1 a décidé:
(Traduction)
1. Dans le cadre des recours J 15/90, J 8/91, J 9/92 et J 20/92,il est soumis à la Grande Chambre de recours les mêmes questionsque dans l'affaire J 16/90*, avec les mêmes arguments(G 3/91**).
En outre, dans les mêmes procédures, la Grande Chambre de recours a été saisie par la chambre de recours juridique de la question suivante:
(Traduction)
2. Dans l'hypothèse où la Grande Chambre de recours répondraitpar la négative aux questions de droit 1b ou 2b, c'est-à-dire oùla restitutio in integrum serait exclue pour les demandes autitre du PCT visées dans ces questions, la décision de la GrandeChambre de recours serait-elle immédiatement applicable à toutesles affaires en instance?
Les affaires sont en instance sous les nos de recours G 5/92, G 6/92, G 7/92 et G 8/92.
III. Dans les décisions T 60/91 et T 96/92 en date du 5 octobre 1992, la chambre de recours technique 3.2.1 a soumis à la Grande Chambre de recours la question de droit suivante, conformément à l'article 112(1)a) CBE :
(Traduction)
1. La chambre de recours peut-elle modifier au détriment durequérant la décision attaquée,
2. Et si oui, dans quelle mesure ?
L'affaire est en instance sous le n° de recours G 9/92.
* La décision J 16/90 est publiée au JO OEB 1992, 260.
** La décision de la Grande Chambre de recours G 3/91 du 7 septembre 1992 est publiée dans le présent numéro à la page 8. La décision concerne la question de la restitutio in integrum par rapport aux délais de payment de la taxe nationale, de désignation et de la taxe relative au rapport complémentaire de recherche européenne.