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  5. 1-2 - janvier-février
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1-2 - janvier-février

Overview

Page 89

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Référence: JO OEB 1995, 89
Date de publication en ligne: 28.2.1995
INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
GR Grèce

Nouveaux montants des taxes

Par décision du Conseil d'Administration de l'Organisation de la Propriété Industrielle (OBI) du 3 novembre 19941, les taxes relatives aux brevets en Grèce ont été modifiées.

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens ayant effet en Grèce sont informés qu'à compter du 1er janvier 1995, les montants suivants sont applicables :

1. Publication de traductions des revendications conformément à l'article 67(3) CBE :

68 000 GRD

2. Publication de traductions du fascicule de brevet européen en vertu de l'article 65 CBE :

90 000 GRD

3. Taxes annuelles :

 

GRD

3e année

12 000

4e année

14 000

5e année

17 000

6e année

20 000

7e année

24 000

8e année

28 000

9e année

33 000

10e année

38 000

11e année

45 000

12e année

53 000

13e année

61 000

14e année

69 000

15e année

77 000

16e année

85 000

17e année

93 000

18e année

101 000

19e année

109 000

20e année

117 000

4. Transformation de demandes de brevet ou de brevets européens en demandes de brevets ou en brevets nationaux :

Taxe de dépôt : 28 000 GRD

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les montants des taxes applicables à partir de 1995 ont déjà été pris en considération dans la nouvelle édition de cette brochure (décembre 1994).

 

1 Bulletin de la Propriété Industrielle n( 11/94.

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