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8 - août

Overview

Page 478

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Référence: JO OEB 1996, 478
Date de publication en ligne: 31.8.1996
INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
SE Suède

Nouveaux montants des taxes

A compter du 1er juin 1996 les nouveaux montants des taxes suivants sont applicables1 :

1. Publication de la traduction du fascicule de brevet européen en vertu de l'article 65 CBE :

900 SEK plus 155 SEK pour chaque page de la traduction au-delà de la huitième (inchangé).

2. Taxe de dépôt en cas de transformation de la demande de brevet européen en vertu de l'article 137 CBE :

800 SEK taxe de dépôt,

3 000 SEK taxe de recherche et

100 SEK pour chaque revendication au-delà de la dixième.

3. Taxes annuelles

 

SEK

3e année

350

4e année

500

5e année

600

6e année

750

7e année

900

8e année

1 050

9e année

1 200

10e année

1 450

11e année

1 700

12e année

1 950

13e année

2 200

14e année

2 450

15e année

2 700

16e année

3 000

17e année

3 300

18e année

3 600

19e année

3 900

20e année

4 200

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (9e édition) sont invités à modifier en conséquence les données figurant aux tableaux VI, colonne 1 et VII, colonne 2.

 

1. SFS 1996: 225.

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