COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Modifications apportées dans des publications de l'OEB
1. La réforme des taxes de 1997, et notamment le report de la date de paiement des taxes de désignation1, ont amené l'OEB à modifier le système actuel de désignation d'Etats contractants et à adapter le contenu de certaines de ses publications pour tenir compte de ces modifications.
2. Le système actuel de désignation - qui combine désignations expresses et désignations à toutes fins utiles - est remplacé à partir du 1er juin 1997 par un système de désignation expresse de tous les Etats parties à la CBE. Le nouveau formulaire OEB de requête en délivrance2 prévoit en conséquence dans la rubrique 32 une désignation globale de l'ensemble des Etats contractants.
3. Du fait du nouveau délai fixé pour le paiement des taxes de désignation et de la modification apportée au système des désignations, tous les Etats contractants seront dorénavant valablement désignés lors de la publication du rapport de recherche européenne. Désormais, ce ne sera plus avant, mais après la publication de la demande européenne que le demandeur aura la possibilité de limiter le nombre des Etats valablement désignés en s'abstenant d'acquitter certaines taxes de désignation (art. 91(4) CBE).
4. A l'avenir, lors de la publication de la demande, le Registre européen des brevets, le Bulletin européen des brevets et les documents A indiqueront par conséquent comme Etats contractants désignés tous les Etats contractants qui sont parties à la CBE à la date du dépôt de la demande. Dès que le délai normal prévu à l'article 79(2) CBE aura expiré et que l'Office aura déterminé pour quels Etats le paiement a été valablement effectué, c'est-à-dire sept mois environ après la publication du rapport de recherche européenne, le Registre européen des brevets précisera pour quels Etats contractants des taxes de désignation ont été acquittées.
5. Ces informations seront publiées quelque sept semaines plus tard au Bulletin européen des brevets sous la forme d'une "liste positive" indiquant le numéro de publication et la classe principale CIB. Dans cette liste seront également signalées les demandes déposées par plusieurs demandeurs dans lesquelles sont désignés des Etats contractants différents. La liste positive sera publiée dans la nouvelle section I.5 du Bulletin européen des brevets sous le titre "Désignations/requêtes en extension confirmées par le paiement des taxes correspondantes à l'expiration du délai prévu à l'article 79(2) CBE".
6. Lorsque des taxes de désignation sont acquittées dans les délais supplémentaires prévus à la règle 85bis CBE, les désignations des Etats concernés sont immédiatement inscrites dans le Registre européen des brevets et indiquées au Bulletin européen des brevets dans la section I.12 "Modifications et corrections", sous-section I.12(6) ou I.12(9) , lorsque des Etats contractants différents sont désignés dans une demande déposée par différents demandeurs.
7. Les informations concernant l'extension de brevets européens sont publiées de même au Registre européen des brevets (Registre d'information EPIDOS), au Bulletin européen des brevets et dans les documents A3.
8. La liste positive deviendra partie intégrante du Bulletin européen des brevets à compter de la mi-novembre 1997. Les premières publications selon le nouveau système auront lieu en décembre 1997. Toutes les demandes européennes déposées à compter du 1er juin 1997 seront publiées conformément au nouveau système.
9. Les premiers dépôts européens qui bénéficieront de la prolongation du délai de paiement des taxes de désignation (demandes déposées à compter du 1er juillet 1996), mais qui auront été déposés avant le 1er juin 1997 seront publiés selon l'ancien système, c'est-à-dire en principe avec indication des Etats expressément désignés dans la requête en délivrance. Les modifications apportées après la publication aux désignations figurant dans ces demandes seront publiées au Registre européen des brevets et au Bulletin européen des brevets (section I.5, liste positive) après l'expiration des délais normaux applicables en l'occurrence.
10. Les modifications susmentionnées apportées dans des publications de l'OEB n'affectent pas la publication des indications relatives aux demandes euro-PCT.
Les demandes divisionnaires européennes et les demandes déposées conformément à l'article 61(1)b) CBE ne pourront bénéficier de la prolongation du délai de paiement des taxes de désignation prévue à l'article 79(2) CBE (règles 25(2),15(2) CBE), si bien que normalement, à la date de la publication de ces demandes, l'on saura clairement quels Etats ont été désignés dans lesdites demandes.