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1 - janvier

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Pages 5-8

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Référence: JO OEB 1999, 5
Date de publication en ligne: 27.1.1999
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Decisions du Conseil d'administration

Décision du Conseil d'administration du 10 décembre 1998 modifiant le règlement relatif aux taxes ("Introduction de l'euro")

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,

vu la Convention sur le brevet européen (CBE), et notamment son article 33, paragraphe 2, lettre d,

sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,

vu l'avis de la Commission du budget et des finances et du comité "Droit des brevets",

DECIDE :

Article premier

1. L'article 2 du règlement relatif aux taxes est rédigé comme suit :

"Article 2 - Taxes prévues dans la Convention et dans son règlement d'exécution

Les taxes à payer à l'Office en vertu de l'article premier sont fixées comme suit :

 

EUR

1. Taxe de dépôt (article 78, paragraphe 2) ; taxe nationale de base (règle 104ter, paragraphe 1, lettre b), point i)

127

2. Taxe de recherche

  • par recherche européenne ou recherche européenne complémentaire (article 78, paragraphe 2, règle 46, paragraphe 1, règle 104ter, paragraphe 4 et article 157, paragraphe 2, lettre b)

869

  • par recherche internationale (règle 16, paragraphe 1 du PCT et règle 104bis, paragraphe 1)

1 124

3. Taxe de désignation pour chaque Etat contractant désigné (article 79, paragraphe 2)

76

3bis. Taxe de désignation conjointe pour la Confédération helvétique et la Principauté du Liechtenstein

76

3ter. Surtaxe à la taxe de dépôt, à la taxe de recherche, à une taxe de désignation ou à la taxe nationale de base (règle 85bis)

 

 

50 % de la taxe ou des taxes concernées, sans que le montant total puisse dépasser 715 EUR

4. Taxes annuelles pour la demande de brevet européen (article 86, paragraphe 1), chaque année étant calculée à compter de la date de dépôt de la demande

 

  • pour la troisième année

383

  • pour la quatrième année

409

  • pour la cinquième année

434

  • pour la sixième année

715

  • pour la septième année

741

  • pour la huitième année

766

  • pour la neuvième année

971

  • pour la dixième année et chacune des années suivantes

1 022

5. Surtaxe pour retard de paiement d'une taxe annuelle pour une demande de brevet européen (article 86, paragraphe 2) 10 % de la taxe annuelle payée en retard

 

6. Taxe d'examen (article 94, paragraphe 2)

1 431

7. Surtaxe pour présentation tardive de la requête en examen (règle 85ter)

 

 

50 % de la taxe d'examen

8. Taxe de délivrance du brevet, y compris taxe d'impression du fascicule du brevet européen (article 97, paragraphe 2, lettre b)), lorsque les pièces de la demande destinées à être imprimées comportent

 

8.1 35 pages au maximum

715

8.2 plus de 35 pages

715

 

plus 10,20 EUR pour chaque page à partir de la 36e

9. Taxe d'impression d'un nouveau fascicule du brevet européen (article 102, paragraphe 3, lettre b)

 

  • taxe forfaitaire

51

10. Taxe d'opposition (article 99, paragraphe 1 et article 105, paragraphe 2)

613

11. Taxe de recours (article 108)

1 022

12. Taxe de poursuite de la procédure (article 121, paragraphe 2)

76

13. Taxe de restitutio in integrum (article 122, paragraphe 3)

76

14. Taxe de transformation (article 136, paragraphe 1 et article 140)

51

15. Taxe pour chaque revendication à partir de la onzième (règle 31, paragraphe 1 et règle 51, paragraphe 7)

40

16. Taxe de fixation des frais (règle 63, paragraphe 3)

51

17. Taxe de conservation de la preuve (règle 75, paragraphe 3)

51

18. Taxe de transmission pour une demande internationale de brevet
(article 152, paragraphe 3)

102

19. Taxe d'examen préliminaire d'une demande internationale (règle 58 du PCT et règle 104bis, paragraphe 2)

1 533

20. Redevance pour délivrance d'un avis technique (article 25)

3 067

21. Taxe de réserve (règles 40, paragraphe 2e) et 68, paragraphe 3e) du PCT et règle 104bis, paragraphe 3)

1 022"

2. L'article 5 du règlement relatif aux taxes est rédigé comme suit :

"Article 5 - Paiement des taxes

(1) Sous réserve des dispositions de l'article 6, les taxes à payer à l'Office doivent être acquittées en euro ou en monnaie librement convertible en euro :

a) par versement ou virement à un compte bancaire de l'Office,

b) par versement ou virement à un compte de chèques postaux de l'Office, ou

c) par remise ou envoi de chèques établis à l'ordre de l'Office.

(2) Le Président de l'Office peut autoriser le paiement des taxes par d'autres moyens que ceux prévus au paragraphe 1".

3. L'article 6 est rédigé comme suit :

"Article 6 - Monnaies

(1) Les paiements visés à l'article 5, paragraphe 1, lettres a) et b) doivent se faire en euro ou dans la monnaie de l'Etat où le compte bancaire ou de chèques postaux est ouvert.

(2) Les paiements visés à l'article 5, paragraphe 1, lettre c) doivent se faire en euro ou dans la monnaie nationale de l'Etat du siège de l'établissement bancaire sur lequel le chèque est tiré et dans laquelle a été fixée par le Président de l'Office la contre-valeur des montants des taxes exprimés en euro.

(3) Pour les paiements destinés à l'Office et effectués dans des monnaies autres que l'euro, le Président de l'Office fixe, éventuellement après consultation de la Commission du budget et des finances, la contre-valeur des taxes prévues dans le présent règlement que l'euro a dans ces autres monnaies. Ce faisant, le Président de l'Office s'assure que les variations des taux de change ne portent pas préjudice à l'Office. Les montants ainsi déterminés sont publiés au Journal officiel de l'Office européen des brevets. Les nouveaux montants sont applicables aux paiements effectués à compter de la date fixée par le Président de l'Office."

4. A l'article 8, paragraphe 1, la lettre b) est supprimée, la lettre c) devient la lettre b) et la référence à l'article 5, paragraphe 1, lettre d) devient article 5, paragraphe 1, lettre c). Au paragraphe 3, lettre b), "300 DEM" est remplacé par "153 EUR".

Article 2

Les montants des taxes fixés à l'article premier de la présente décision sont applicables aux paiements effectués à compter du 2 mars 1999.

Article 3

Si le taux de conversion entre Deutsche mark et euro fixé au 1er janvier 1999 s'écarte du taux de change entre Deutsche mark et ECU sur lequel se fonde la présente décision, le Président de l'Office européen des brevets est autorisé à ajuster en conséquence les montants des taxes fixés dans la présente décision.

Article 4

L'article 3 de la présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1999. Ses articles premier et 2 entrent en vigueur le 2 mars 1999.

Fait à Munich, le 10 décembre 1998.

Par le Conseil d'administration

Le Président

Sean FITZPATRICK

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