COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués des Vice-Présidents
Communiqué des Vice-Présidents chargés des directions générales 2 et 3 en date du 1er septembre 2000 relatif à la tenue de procédures orales devant l'OEB
1. La procédure actuelle de fixation de la date de la procédure orale tant devant la première instance que devant les chambres de recours a été publiée au JO OEB 1997, 469.
1.1 L'expérience a montré que la pratique actuelle consistant à proposer une première date ainsi qu'une autre date ne donne pas satisfaction. Etant donné qu'une procédure orale est demandée dans un nombre élevé de recours, la pratique actuelle donne lieu à des problèmes d'organisation complexes impliquant la disponibilité à l'avance, pour les dates fixées, de locaux et d'équipements, ainsi que des membres juristes des chambres de recours (qui siègent généralement dans plusieurs chambres). Proposer une première date ainsi qu'une autre date pour la procédure orale signifie qu'aux deux dates, la salle de réunion est bloquée pendant environ deux semaines durant ce stade de citation des parties. Pendant cette période, aucune autre réservation de cette salle n'est possible. Le même problème se pose en ce qui concerne la disponibilité des membres juristes. Si les dates proposées ne conviennent pas aux parties, il faut recommencer le processus de coordination compliqué. Des dates proches de celles proposées initialement auront entre-temps déjà été attribuées à d'autres affaires, ce qui donnera lieu à de nouveaux retards pour la fixation d'une date de procédure orale dans l'affaire en question.
1.2 L'annulation d'une procédure orale à un stade ultérieur, notamment si elle est demandée peu avant la date fixée, a généralement pour effet de prolonger considérablement la procédure de recours. Il faut trouver une autre date répondant à tous les paramètres susmentionnés. Il est rarement possible de remplir les périodes creuses, puisque le délai de citation à une procédure orale est d'au moins deux mois, sauf si les parties renoncent au délai.
1.3 En outre, il est à noter que les parties ne se sentent pas toujours obligées de se justifier ou de fournir des raisons suffisamment fondées lorsqu'elles ne peuvent donner leur accord sur les dates proposées.
1.4 Des problèmes similaires se posent dans les procédures devant les instances du premier degré.
1.5 En règle générale, le système actuel va à l'encontre de l'objectif visant à rationaliser les procédures devant l'OEB.
2. Sur l'initiative des chambres de recours, en coopération avec la DG 2 et à la suite de discussions menées dans le cadre du Comité consultatif permanent auprès de l'OEB (SACEPO), il a été décidé de mettre en oeuvre, dès le 1er novembre 2000, une nouvelle procédure de fixation des dates des procédures orales :
2.1 A partir du 1er novembre 2000, les instances du premier degré et les chambres de recours fixeront une seule date pour la procédure orale. L'annonce préalable de la date par téléphone ou par fax n'aura plus lieu.
2.2 Une procédure orale fixée par l'OEB ne sera annulée, et une autre date fixée, à la demande d'une partie que si la partie concernée peut fournir des motifs sérieux qui justifient la fixation d'une nouvelle date. La requête en fixation d'une autre date sera présentée dès que possible après la survenance de tels motifs. La requête doit être accompagnée d'une déclaration écrite exposant suffisamment ces motifs
2.3 Exemples de motifs de fond sérieux en vertu desquels le changement de date de la procédure orale peut être demandé :
- existence d'une citation antérieure signifiée à la même partie pour une procédure orale dans le cadre d'une autre procédure devant l'OEB ou devant un tribunal national ;
- maladie grave ;
- décès dans la famille ;
- mariage d'une personne dont la participation à la procédure orale est pertinente ;
- service militaire ou autres devoirs civiques obligatoires ;
- vacances ayant déjà fait l'objet d'une réservation ferme avant la signification de la citation à la procédure orale.
2.4 Exemples de motifs généralement non valables :
- citation à une procédure orale devant l'OEB ou devant un tribunal national signifiée après la citation adressée dans la procédure en question ;
- charge de travail excessive.
2.5 Toute requête en fixation d'une autre date pour la procédure orale doit contenir une déclaration expliquant pourquoi le mandataire qui se trouve dans l'impossibilité de participer à la procédure orale ne peut être remplacé par un autre mandataire au sens des articles 133(3) ou 134 CBE.