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  6. Pages 314-315
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6 - juin

Overview

Pages 314-315

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Référence: JO OEB 2001, 314
Date de publication en ligne: 25.6.2001
INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
FR France

Nouveaux montants des taxes

Conformément à l'arrêté ministériel du 29 décembre 20001, certaines taxes perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ont été modifiées.

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens ayant effet en France sont informés qu'à compter du 15 janvier 2001 les montants suivants sont applicables :

1. Publication de la traduction des revendications conformément à l'article 67(3) CBE :

230 FRF (inchangé) = 35,06 EUR

2. Publication de la traduction du fascicule de brevet européen en vertu de l'article 65 CBE :

230 FRF (inchangé) = 35,06 EUR

3. Taxes annuelles :

 

 

FRF

 

EUR

2e année

 

180

 

27,44

3e année

 

180

 

27,44

4e année

 

180

 

27,44

5e année

 

180

 

27,44

6e année

 

900

 

137,20

7e année

 

900

 

137,20

8e année

 

900

 

137,20

9e année

 

900

 

137,20

10e année

 

900

 

137,20

11e année

 

1 800

 

274,41

12e année

 

1 800

 

274,41

13e année

 

1 800

 

274,41

14e année

 

1 800

 

274,41

15e année

 

1 800

 

274,41

16e année

 

3 500

 

533,57

17e année

 

3 500

 

533,57

18e année

 

3 500

 

533,57

19e année

 

3 500

 

533,57

20e année

 

3 500

 

533,57

Surtaxe de retard de la deuxième à la dixième annuité :

115 FRF (inchangé) = 17,53 EUR

Surtaxe de retard de la onzième à la vingtième annuité :

345 FRF (inchangé) = 52,59 EUR

4. Transformation de demandes de brevet ou de brevets européens en demandes de brevet ou en brevets nationaux :

Taxe de dépôt : 250 FRF (inchangé) = 38,11 EUR

en plus 115 FRF (inchangé) = 17,53 EUR par revendication à compter de la 11e.

Taxe d'établissement de l'avis documentaire :

2 100 FRF (inchangé) = 320,14 EUR

Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux Etats destinataires :

165 FRF (inchangé) = 25,15 EUR

en plus 5 FRF (inchangé) = 0,76 EUR par page et par exemplaire

5. Inscription de transferts, licences et autres droits :

170,55 FRF = 26 EUR

avec un maximum de 1 705,49 FRF (260 EUR) lorsqu'une demande d'inscription vise plusieurs titres.

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (11e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableaux VI, colonne 1, VII, colonne 2 et IX, colonne 4.

 

1 PIBD N° 714-I-9 à I-11 et Journal officiel de la République française 2001, 551 à 553.

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