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8-9 - août-septembre

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Page 377

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Référence: JO OEB 2001, 377
Date de publication en ligne: 27.8.2001
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Decisions du Conseil d'administration

Décision du Conseil d'administration du 28 juin 2001 modifiant le règlement relatif aux taxes

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,

vu la Convention sur le brevet européen (CBE), et notamment son article 33, paragraphe 2, lettre d,

sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,

après avis de la Commission du budget et des finances,

DECIDE :

Article premier

1. L'article 2 du règlement relatif aux taxes est remplacé par le texte suivant :

"Article 2 - Taxes prévues dans la Convention et dans son règlement d'exécution

Les taxes à payer à l'Office en vertu de l'article premier sont fixées comme suit :

 

EUR

1. Taxe de dépôt (article 78, paragraphe 2) ; taxe nationale de base (règle 106, lettre a))

125

2. Taxe de recherché

  • par recherche européenne ou recherche européenne complémentaire (article 78, paragraphe 2, règles 46, paragraphe 1, et 112, article 157, paragraphe 2, lettre b)

690

  • par recherche internationale (règle 16, paragraphe 1 du PCT et règle 105, paragraphe 1)

945

3. Taxe de désignation pour chaque Etat contractant désigné (article 79, paragraphe 2), les taxes de désignation étant réputées acquittées pour tous les Etats contractants dès lors qu'un montant correspondant à sept fois cette taxe a été acquitté

75

3bis. Taxe de désignation conjointe pour la Confédération helvétique et la Principauté du Liechtenstein

3ter. Surtaxe à la taxe de dépôt, à la taxe de recherche, à une taxe de désignation ou à la taxe nationale de base (règle 85bis) 50 % de la taxe ou des taxes concernées, sans que le montant total puisse dépasser 715 EUR1

4. Taxes annuelles pour la demande de brevet européen (article 86, paragraphe 1), chaque année étant calculée à compter de la date de dépôt de la demande

75

  • pour la troisième année

380

  • pour la quatrième année

405

  • pour la cinquième année

430

  • pour la sixième année

715

  • pour la septième année

740

  • pour la huitième année

765

  • pour la neuvième année

970

  • pour la dixième année et chacune des années suivantes

1 020

5. Surtaxe pour retard de paiement d'une taxe annuelle pour une demande de brevet européen (article 86, paragraphe 2)

10 % de la taxe annuelle payée en retard

6. Taxe d'examen (article 94, paragraphe 2)

1 430

7. Surtaxe pour présentation tardive de la requête en examen (règle 85ter)

50 % de la taxe d'examen

8. Taxe de délivrance du brevet, y compris taxe d'impression du fascicule du brevet européen (article 97, paragraphe 2, lettre b)), lorsque les pièces de la demande destinées à être imprimées comportment

 

8.1 35 pages au maximum

715

8.2 plus de 35 pages

715

 

plus 10 EUR pour chaque page à partir de la 36e

9. Taxe d'impression d'un nouveau fascicule du brevet européen (article 102, paragraphe 3, lettre b))

 

  • taxe forfaitaire

50

10. Taxe d'opposition (article 99, paragraphe 1 et article 105, paragraphe 2)

610

11. Taxe de recours (article 108)

1 020

12. Taxe de poursuite de la procédure (article 121, paragraphe 2)

75

13. Taxe de restitutio in integrum (article 122, paragraphe 3)

75

14. Taxe de transformation (article 136, paragraphe 1 et article 140)

50

15. Taxe pour chaque revendication à partir de la onzième

 

(règles 31, paragraphe 1, 51, paragraphe 7 et 110, paragraphe 1)

40

16. Taxe de fixation des frais (règle 63, paragraphe 3)

50

17. Taxe de conservation de la preuve (règle 75, paragraphe 3)

51

18. Taxe de transmission pour une demande internationale de brevet (article 152, paragraphe 3)

100

19. Taxe d'examen préliminaire d'une demande internationale (règle 58 du PCT et règle 105, paragraphe 2)

1 530

20. Redevance pour délivrance d'un avis technique (article 25)

3 060

21. Taxe de réserve (règles 40, paragraphe 2e) et 68, paragraphe 3e) du PCT et règle 105, paragraphe 3)

1 020"

2. A l'article 8, paragraphe 3, lettre b) du règlement relatif aux taxes, "153 EUR" est remplacé par "150 EUR".

Article 2

Les montants des taxes fixés à l'article premier de la présente décision s'appliquent aux paiements effectués à partir du 3 janvier 2002.

Article 3

La présente décision entre vigueur le 3 janvier 2002.

Fait à Munich, le 28 juin 2001

Par le Conseil d'administration

Le Président

Roland GROSSENBACHER

 

1 Veuillez noter que l'article 2 RRT est amendé par l'article 2 nos 1 et 2 de la Décision du Conseil d'administration du 28 juin 2001 modifiant le règlement d'exécution de la CBE et le règlement relatif aux taxes qui remplace le point 3ter et insère un nouveau point 3quater (cf. p. 374). Une version consolidée du règlement relatif aux taxes sera publiée dans le JO OEB 10/2001.

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