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10 - octobre

Overview

Pages 479-480

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Référence: JO OEB 2001, 479
Date de publication en ligne: 29.10.2001
INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
FI Finlande

Nouveaux montants des taxes

Par décision n° 518/2001 du Ministère du Commerce et de l'Industrie du 13 juin 20011, les taxes relatives aux brevets en Finlande ont été modifiées.

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens ayant effet en Finlande sont informés qu'à compter du 1er octobre 2001, les montants suivants sont applicables :

1. Publication de traductions du fascicule de brevet européen en vertu de l'article 65 CBE :

510 FIM plus 60 FIM pour chaque page de la traduction au-delà de la quatrième

2. Taxes annuelles :

FIM

1e au 3e année

900

4e année

750

5e année

850

6e année

1 000

7e année

1 200

8e année

1 400

9e année

1 600

10e année

1 800

11e année

2 100

12e année

2 400

13e année

2 700

14e année

3 000

15e année

3 200

16e année

3 500

17e année

3 850

18e année

4 200

19e année

4 500

20e année

4 800

3. Transformation de demandes de brevet ou de brevets européens en demandes de brevet ou en brevets nationaux :

Taxe de dépôt : 1 500 FIM plus 150 FIM par revendication à compter de la 11e

4. Inscription des transferts, licences et autres droits :

240 FIM

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (11e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableau IV, colonne 3, VI, colonne 1, VII, colonne 2 et IX, colonne 4.

 

1 Statutes of Finland.

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