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10 - octobre

Overview

Page 481

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Référence: JO OEB 2001, 481
Date de publication en ligne: 29.10.2001
INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
SE Suède

Nouveaux montants des taxes annuelles

A compter du 15 avril 2001 les montants suivants des taxes annuelles sont applicables1 :

 

SEK

2e année

250

3e année

350

4e année

700

5e année

900

6e année

1 100

7e année

1 350

8e année

1 600

9e année

1 900

10e année

2 250

11e année

2 500

12e année

2 700

13e année

2 850

14e année

3 050

15e année

3 300

16e année

3 550

17e année

3 800

18e année

4 050

19e année

4 300

20e année

4 500

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (11e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant au tableau VI, colonne 1.

 

1 SFS 2001:128

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