Pages 535-536

INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION

IE Irlande

Taxes nationales en euros

En vue de l'introduction de l'euro, les taxes en matière de brevets perçues par l'Office irlandais des brevets1 ont été fixées dans la nouvelle monnaie.

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens ayant effet en Irlande sont informés qu'à compter du 1^er janvier 2002 les montants suivants sont applicables :

1. Publication de traductions des revendications conformément à l'article 67(3) CBE : 35 EUR

2. Publication de traductions du fascicule de brevet en vertu de l'article 65 CBE : 35 EUR

3. Taxes annuelles

Surtaxe du 1^er au 3^e mois : 11 EUR par mois

Surtaxe du 4^e au 6^e mois : 19 EUR par mois

4. Transformation de demandes de brevet ou de brevets européens en demandes de brevet ou en brevets nationaux :

Taxe de dépôt : 125 EUR

Taxe de transformation : 30 EUR

5. Inscription de transferts, licences et autres droits : 50 EUR ;

pour chaque brevet supplémentaire, si la transmission du titre est la même que pour le premier brevet : 6 EUR

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (11^e edition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableaux III.B, colonne 2, IV, colonnes 3 et 10, VI, colonnes 1 et 3, VII, colonne 2, et IX, colonne 4.