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  6. Pages 536-537
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11 - novembre

Overview

Pages 536-537

Télécharger PDF 
Référence: JO OEB 2001, 536
Date de publication en ligne: 26.11.2001
INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
LU Luxembourg

Taxes nationales en euros

En vue de l'introduction de l'euro, les taxes en matière de brevets ont été fixées dans la nouvelle monnaie par le règlement grand-ducal du 1er août 20011.

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens ayant effet au Luxembourg sont informés qu'à compter du 1er janvier 2002 les montants suivants sont applicables :

1. Dépôt de demandes de brevet européen au Luxembourg :

taxe de transmission : 19 EUR

2. Publication de traductions des revendications conformément à l'article 67(3) CBE : 14 EUR

3. Taxes annuelles

 

EUR

1ère année

19

2e année

24

3e année

29

4e année

37

5e année

47

6e année

59

7e année

74

8e année

89

9e année

104

10e année

118

11e année

130

12e année

145

13e année

160

14e année

175

15e année

190

16e année

205

17e année

220

18e année

235

19e année

250

20e année

270

Surtaxe pour paiement pendant le délai supplémentaire : 14 EUR

4. Transformation de demandes de brevet ou de brevets européens en demandes de brevet ou en brevets nationaux :

  • Taxe de dépôt : 14 EUR
  • Première taxe annuelle : 19 EUR
  • Taxe de régularisation : 4 EUR
  • Taxe de publication : 4,34 EUR

5. Inscription de transferts, licences et autres droits : 7 EUR

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (11e edition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableaux II, colonne 5, III.B, colonnes 2 et 9, VI, colonnes 1 et 3, VII, colonne 2, et IX, colonne 4.

 

1 Mémorial A-N° 117, 2449 (18.9.2001).

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