ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS
La République slovaque, la Bulgarie, la République tchèque et l'Estonie adhèrent à la Convention sur le brevet européen1
1. Adhésion à la CBE
a) Le gouvernement de la République slovaque (SK) a, le 17 avril 2002, déposé son instrument d'adhésion à la Convention sur le brevet européen (CBE) et à l'acte portant révision de la CBE du 29 novembre 2000.
b) Le gouvernement de la République de Bulgarie (BG) a, le 30 avril 2002, déposé son instrument d'adhésion à la Convention sur le brevet européen (CBE) et à l'acte portant révision de la CBE du 29 novembre 2000.
c) Le gouvernement de la République tchèque (CZ) a, le 30 avril 2002, déposé son instrument d'adhésion à la Convention sur le brevet européen (CBE) et à l'acte portant révision de la CBE du 29 novembre 2000.
d) Le gouvernement de la République d'Estonie (EE) a, le 30 avril 2002, déposé son instrument d'adhésion à la Convention sur le brevet européen (CBE) et à l'acte portant révision de la CBE du 29 novembre 2000.
En conséquence, la CBE entrera en vigueur pour ces Etats le 1er juillet 2002.
L'Organisation européenne des brevets comptera ainsi, à partir du 1er juillet 2002, les 24 Etats membres suivants :
l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Liechtenstein, le Luxembourg, Monaco, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Suède, la Suisse, la République tchèque et la Turquie.
De plus amples informations sur l'effet de ces adhésions et sur les dispositions d'application de la CBE arrêtées par ces Etats seront publiées ultérieurement au Journal officiel.
2. Avis important
Les demandes de brevet européen déposées à partir du 1er juillet 2002 incluront la désignation des nouveaux Etats adhérents.2 Une désignation a posteriori de ces Etats dans les demandes déposées avant cette date n'est pas possible.
Afin toutefois de permettre la désignation des nouveaux Etats adhérents, l'OEB attribuera aux demandes de brevet européen déposées en juin 2002 la date du 1er juillet 2002 comme date de dépôt si le demandeur requiert expressément cette date lors du dépôt de la demande.
3. PCT
Les nouveaux Etats adhérents étant tous parties au PCT, leurs ressortissants et les personnes qui ont leur siège ou leur domicile dans l'un de ces Etats pourront, à partir du 1er juillet 2002, déposer également des demandes internationales auprès de l'Office européen des brevets en tant qu'office récepteur. En outre, ils peuvent être désignés pour un brevet européen dans les demandes internationales déposées à partir du 1er juillet 2002. Si un brevet européen a été demandé dans la requête PCT (PCT/RO/101) (en cochant la case "EP"), les nouveaux Etats adhérents sont automatiquement désignés.
1 Cf. également la publication faite au préalable sur le site web de l'OEB.
2 Cf. rubrique 32.1 du formulaire de requête en délivrance (EPA/EPO/OEB Form 1001 07.99 ; JO OEB 1999, 359). Cette version reste valable ; une nouvelle version est en préparation.
Pour l'obtention de la réduction de la taxe d'examen au titre de la règle 6 (3) CBE et de l'article 12 (1) RRT, la requête en examen peut être formulée comme suit :
en bulgare : "Да се извърши експертиза на заявката съгласно чл 94."
en estonien : "Taotlusele palutakse teha artikli 94 kohane ekspertiis."
en slovaque : "Podl'a článku 94 sa žiada o prieskum prihlášky."
en tchèque : "Žádá se o průzkum přihlášky podle článku 94."
(cf. point II, 5 de la notice concernant le formulaire 1001 de requête en délivrance). Etant donné que le formulaire 1001 comporte déjà à la rubrique 5 (colonne de gauche) le texte préimprimé d'une requête écrite en examen rédigée dans les langues officielles de l'OEB, il est recommandé d'inscrire dans la colonne de droite de la rubrique 5 le texte écrit de la requête en examen rédigé en bulgare, en estonien ou en slovaque. La requête en examen rédigée dans l'une de ces langues peut toutefois être présentée encore plus tard, jusqu'à la date de paiement de la taxe d'examen (cf. décision de la chambre de recours juridique J 21/98, publiée au JO OEB 8-9/2000, 406). Cette possibilité existe également pour les autres langues non officielles qui ont été autorisées. Le point II, 5 de la notice relative au formulaire 1001 sera modifié en conséquence dans la nouvelle version.