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2 - février

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Pages 79-80

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Référence: JO OEB 2003, 79
Date de publication en ligne: 28.2.2003
INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
TR Turquie

Nouveaux montants des taxes

L'Institut turc des brevets nous a informés que les taxes relatives aux brevets en Turquie ont été modifiées. Vu notre publication au JO OEB 2002, 558, les demandeurs et les titulaires de brevets européens ayant effet en Turquie sont donc informés qu'à compter du 1er janvier 2003 les montants suivants sont applicables :

1. Publication de la traduction des revendications conformément à l'article 67(3) CBE : 242 000 000 TRL

2. Publication de traductions du fascicule de brevet européen en vertu de l'article 65 CBE : 363 000 000 TRL

3. Taxe pour l'extension du délai de production de la traduction turque du fascicule de brevet européen : 122 000 000 TRL

4. Taxes annuelles :

 

TRL

2e année

183 000 000

3e année

202 000 000

4e année

218 000 000

5e année

236 000 000

6e année

252 000 000

7e année

274 000 000

8e année

287 000 000

9e année

311 000 000

10e année

322 000 000

11e année

345 000 000

12e année

381 000 000

13e année

415 000 000

14e année

449 000 000

15e année

485 000 000

16e année

538 000 000

17e année

596 000 000

18e année

642 000 000

19e année

700 000 000

20e année

754 000 000

5. Transformation de demandes de brevet ou de brevets européens en demandes de brevet ou en brevets nationaux :

Taxe de dépôt : 38 000 000 TRL (La taxe nationale de dépôt augmente en fonction du nombre de priorités.)

Brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

L'information figurant ci-dessus sera publiée dans la prochaine édition de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE", ensemble à d'autres taxes et dispositions de la législation nationale des Etats contractant concernant des demandes de brevet européen et brevets européens.

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