TAXES
Avis concernant le paiement des taxes, frais et tarifs de vente
Le texte de l'avis actuellement applicable est publié au JO OEB 2002, 559 s.
Il est également publié sous l'adresse Internet „htpp://www.european-patent-office.org/epo/fees1.htm".
Page 109
Référence: JO OEB 2003, 109
Date de publication en ligne: 31.3.2003