COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 6 juin 2003 relatif aux modalités de l'inspection publique
Dans le cadre d'epoline®, l'OEB a étendu ses prestations en matière d'information brevets et ménagé un accès au dossier électronique via l'Internet.1
Après publication d'une demande de brevet européen, l'inspection publique en ligne est accessible à tous aux adresses suivantes :
www.epoline.org/onlinefileinspection.htm et
1. Inspection publique en ligne
1.1 L'inspection publique en ligne permet d'accéder directement à toutes les demandes de brevet européen et à tous les brevets européens publiés, dans la mesure où les dossiers sont tenus sous forme électronique.
1.2 Lorsque l'utilisateur entre un numéro de demande ou de publication valable et qu'il clique sur l'icone de dossier, tous les documents contenus dans la partie publique du dossier apparaissent dans une "table des matières", classés par date. En cliquant sur le lien d'un document, il peut le faire apparaître dans un viewer et, le cas échéant, l'imprimer. L'utilisateur peut sélectionner un document pour le télécharger sur son PC en cochant la case qui figure à côté d'un document. Il peut aussi sélectionner en une seule fois l'ensemble des documents, en cliquant sur l'icone "Sélectionner tous les documents".
1.3 Si l'inspection publique est demandée pour un dossier qui n'est pas encore tenu sous forme électronique, ce dossier est généralement accessible en ligne dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la saisie du numéro de demande ou de publication, à condition qu'il n'ait pas été détruit (règle 95bis (4) et (5) CBE). Cela ne concerne pas les dossiers pour lesquels une procédure orale est imminente ou a eu lieu récemment. La saisie d'un numéro de demande ou de publication valable est traitée comme une requête en inspection publique. Il n'est pas nécessaire de présenter une requête écrite séparée.
1.4 L'inspection publique en ligne est ouverte de 8 h à 18 h HEC.
1.5 Avec l'introduction de l'inspection publique en ligne gratuite, l'inspection des dossiers sur papier dans les locaux de l'OEB n'est en règle générale plus possible.
2. Inspection publique par la délivrance de copies sur papier
2.1 S'il est demandé une inspection publique par la délivrance de copies sur papier, il convient d'acquitter au préalable une taxe d'administration de 30 euros. Si les copies sur papier à établir contiennent plus de 100 pages, l'inspection publique n'est en principe ouverte que par la remise, au requérant, d'un support de données électronique comportant une copie du dossier. Si l'établissement de copies sur papier est expressément demandé en lieu et place d'un support de données électronique, il convient d'acquitter une taxe additionnelle d'un montant de 0,30 euro par page, pour chaque page au-delà de la centième. La facture relative à cette taxe additionnelle est envoyée avec les pièces de l'inspection publique.
2.2 Il est à noter que les supports de données électroniques et les copies sur papier dans le cadre de l'inspection publique ne peuvent généralement pas être fournis avant l'expiration d'un délai de quatre semaines à compter de la réception de la requête en inspection publique.
3. Renseignements téléphoniques concernant l'inspection publique en ligne
Le service clientèle OEB se tient à votre disposition pour tout renseignement :
Office européen des brevets
Patentlaan 2
NL-2288 EE Rijswijk
Tél. : (+31-70) 340 4500
Fax : (+31-70) 340 4600
e-mail : epoline@epo.org
Internet : www.epoline.org
Horaires d'ouverture du service clientèle OEB :
du lundi au vendredi de 8 h à 18 h
1 Cf. décision du Président de l'OEB relative aux modalités de l'inspection publique et décision du Président de l'OEB portant révision du montant des taxes et frais de l'Office européen des brevets, pages 370, 371.