CHAMBRES DE RECOURS
Communication de la Grande Chambre de recours
Communication de la Grande Chambre de recours concernant la procédure G 1/04
Conformément à l'article 112(1)b) CBE, le Président de l'Office européen des brevets a soumis à la Grande Chambre de recours des questions de droit relatives à l'interprétation de la notion de "méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal" au sens de l'article 52(4) CBE. L'affaire est en instance sous le numéro G 1/04.
Les questions de la saisine sont les suivantes :
1a. Les "méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal" au sens de l'article 52(4) CBE (ci-après "les méthodes de diagnostic") se limitent-elles aux méthodes qui comprennent toutes les étapes dont l'exécution est nécessaire à l'établissement d'un diagnostic médical, à savoir la phase d'investigation impliquant le recueil des données pertinentes, la comparaison des résultats des examens ainsi obtenus avec les valeurs normales, la constatation d'un écart significatif (symptôme) lors de cette comparaison et, enfin, l'attribution de cet écart à un certain tableau clinique (phase de décision médicale déductive), ou
1b. Y a-t-il "méthode de diagnostic" dès lors que le procédé revendiqué comprend une seule étape aux fins d'un diagnostic ou se rapportant à un diagnostic?
2. Au cas où il est répondu par l'affirmative à la question 1b) : le procédé revendiqué doit-il être utilisable uniquement aux fins d'un diagnostic ou se rapporter uniquement à un diagnostic ? Quels critères permettent de répondre à cette question?
3a. Pour qu'il y ait "méthode de diagnostic", suffit-il que :
i) le procédé revendiqué comprenne au moins une étape jugée essentielle à l'existence d'une méthode de diagnostic et exigeant la présence d'un médecin (hypothèse 1), ou
ii) le procédé revendiqué, bien que n'exigeant pas la présence d'un médecin, suppose cependant qu'un médecin en prenne la responsabilité (hypothèse 2), ou
iii) toutes les étapes du procédé puissent également ou exclusivement être effectuées par le personnel médical ou technique auxiliaire, par le patient lui-même ou par un système automatisé (hypothèse 3)?
3b. Si l'intervention d'un médecin (présent ou assumant la responsabilité) est décisive, celui-ci doit-il participer à l'étape du procédé appliquée à l'organisme, ou est-il suffisant que le médecin participe à une quelconque étape jugée essentielle à une méthode de diagnostic?
4. L'expression "appliquées au corps humain ou animal" implique-t-elle que les étapes du procédé soient appliquées en contact direct avec l'organisme et que seules ces étapes appliquées en contact direct avec l'organisme confèrent à une méthode les caractères d'une méthode de diagnostic, ou suffit-il qu'au moins une des étapes du procédé soit appliquée directement à l'organisme?
Le texte de la saisine en langue allemande peut être consulté sur le site internet de l'OEB sous
http://www.european-patent-office.org/dg3/g_dec/pdf/g012004.pdf.
La publication de la saisine ainsi que les traductions dans les deux autres langues officielles est prévue dans le JO OEB n° 5/04.
La Grande Chambre de recours qui examinera les questions de droit soumises sera composée de la façon suivante :
P. Messerli (Président), W. Moser, U. Kinkeldey, A. Nuss, J.-C. Saisset, M. Seppik, H.C. Thomsen.
Il est probable qu'à cette occasion des tiers voudront user de la possibilité de présenter des observations écrites conformément à l'article 11b du Règlement de procédure de la Grande Chambre de recours. Afin que ces observations puissent être dûment prises en compte sans retarder inutilement la procédure, elles devront être présentées avant la fin août 2004, sous le n° de référence G 1/04.