COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 15 août 2006 relatif aux modalités de l'inspection publique et à la consultation en ligne du Registre européen des brevets
L'OEB a consolidé ses services d'information brevets dans le cadre d'epoline® : l'inspection publique électronique et les données du Registre européen des brevets ont ainsi été réunies dans le service Register Plus. Register Plus permet désormais d'accéder en ligne via un même service aux informations brevets stockées à l'OEB.
Toute personne peut, après la publication d'une demande de brevet européen, consulter le dossier en ligne et accéder au Registre européen des brevets sur le site
http://www.epoline.org/portal/public/registerplus
Register Plus offre non seulement la possibilité d'inspecter les dossiers en ligne et de consulter le Registre européen des brevets, mais comporte également un lien direct vers Espacenet et donne accès aux données des "Services brevets ouverts" (données INPADOC sur les familles de brevets et la situation juridique).
1. Inspection publique en ligne via Register Plus
1.1 L'inspection publique en ligne permet d'accéder directement à toutes les demandes de brevet européen et à tous les brevets européens publiés, dans la mesure où les dossiers existent sous forme électronique.
1.2 Si l'inspection publique est demandée pour un dossier qui n'existe pas encore sous forme électronique, ce dossier est généralement accessible en ligne dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la saisie du numéro de demande ou de publication, à condition qu'il n'ait pas été détruit (règle 95bis (4) et (5) CBE). Cela ne concerne pas les dossiers pour lesquels une procédure orale est imminente ou a eu lieu récemment. La saisie d'un numéro de demande ou de publication valable est traitée comme une requête en inspection publique. Il n'est pas nécessaire de présenter une requête écrite séparée.
1.3 Depuis l'introduction de la consultation publique en ligne gratuite, il n'est, en règle générale, plus possible de procéder à l'inspection des dossiers sur papier dans les locaux de l'OEB.
1.4 L'inspection publique en ligne est ouverte de 8 h à 18 h (heure d'Europe centrale).
2. Inspection publique par la délivrance de copies sur papier
2.1 S'il est demandé une inspection publique par la délivrance de copies sur papier, une taxe d'administration d'un montant de 35 EUR doit actuellement être acquittée au préalable. Si les copies sur papier à établir contiennent plus de 100 pages, l'inspection publique n'est en principe ouverte que par la remise, au requérant, d'un support de données électronique comportant une copie du dossier. Si l'établissement de copies sur papier est expressément demandé en lieu et place d'un support de données électronique, il convient d'acquitter une taxe additionnelle d'un montant de 0,30 euro par page, pour chaque page au-delà de la centième. La facture relative à cette taxe additionnelle est envoyée avec les pièces de l'inspection publique.
2.2 Il est à noter que les supports de données électroniques et les copies sur papier dans le cadre de l'inspection publique ne peuvent généralement pas être fournis avant l'expiration d'un délai de quatre semaines à compter de la réception de la requête en inspection publique.
3. Accès en ligne au Registre européen des brevets
3.1 Les utilisateurs de Register Plus peuvent accéder aux données concernant la procédure relative à des demandes de brevet européen ou à des brevets européens, ainsi qu'aux données concernant toutes les demandes PCT pour lesquelles l'OEB agit en qualité d'office désigné.
3.2 Register Plus contient les données concernant toutes les demandes européennes et internationales publiées pour lesquelles l'OEB agit en qualité d'office désigné. Il donne en outre un aperçu du déroulement de la procédure de demande de brevet. Sont publiées pour chaque demande, outre les données bibliographiques, les données concernant la procédure, de la publication jusqu'à la délivrance du brevet ainsi que, le cas échéant, les données relatives à la procédure d'opposition et de recours. Les données disponibles dans Register Plus sont non seulement les mentions inscrites au Registre européen des brevets (art. 127 CBE, r. 92 CBE), mais aussi d'autres données relatives à la demande et à la procédure, qui étaient jusqu'à présent accessibles également via le Registre européen des brevets en ligne. Si les données ne figurent pas dans le Registre européen des brevets, elles ne sont pas publiées dans le Bulletin européen des brevets au titre de l'article 129, lettre a) CBE.
3.3 Le registre en ligne est généralement accessible 24h/24, il n'est interrompu que brièvement pour l'actualisation des données entre 5 h et 5 h 10 (heure d'Europe centrale).
4. Accès aux données concernant la famille de brevets ainsi qu'aux données INPADOC
Register Plus offre à l'utilisateur un accès direct aux données INPADOC ainsi qu'aux données concernant chaque famille de brevets. Ces données peuvent en principe être consultées 24h/24, sauf entre 5 h et 6 h (heure d'Europe centrale), au moment de l'actualisation des données.
5. Surveillance du Registre européen des brevets (WebRegMT)
Les utilisateurs du service WebRegMT (JO OEB 2004, 62) qui souhaitent être informés par courrier électronique des modifications du Registre européen des brevets sont redirigés depuis le 14 août 2006 automatiquement vers Register Plus lorsqu'ils cliquent sur les liens reçus par courriel.
6. Tarifs et accès
Register Plus est un service gratuit et accessible au public.
7. Renseignements concernant Register Plus
L'Assistance procédurale et technique de l'OEB se tient à votre disposition pour tout renseignement :
Office européen des brevets
Patentlaan -2
NL-2288 EE Rijswijk
Tél. : (+31-70) 340 4500
Fax : (+31-70) 340 4600
Courrier électronique : support@epo.org
Site Internet : www.epoline.org
Horaires d'ouverture de l'Assistance procédurale et technique de l'OEB : du lundi au vendredi de 8 h à 18 h.
8. Fin de validité de communiqués précédents
A compter du 5 septembre 2006, le communiqué de l'Office européen des brevets en date du 28 mai 2001 relatif à l'accès en ligne au Registre européen des brevets via l'Internet (JO OEB 2001, 249) et le communiqué en date du 6 juin 2003 relatif aux modalités de l'inspection publique (JO OEB 2003, 373) cesseront d'être en vigueur.