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12 - décembre

Overview

Page 637

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Référence: JO OEB 2006, 637
Date de publication en ligne: 31.12.2006
INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
MC Monaco

Nouveaux montants des taxes

Par ordonnance souveraine n° 707 du 3 octobre 20061, les taxes en matière de brevets à Monaco ont été modifiées.

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens ayant effet à Monaco sont informés qu'à compter du 1er janvier 2007 les montants suivants sont applicables :

1. Taxes annuelles :

 

EUR

1re année

18

2e année

20

3e année

32

4e année

35

5e année

55

6e année

75

7e année

90

8e année

105

9e année

120

10e année

135

11e année

165

12e année

195

13e année

225

14e année

260

15e année

290

16e année

300

17e année

310

18e année

315

19e année

335

20e année

355

2. Transformation de demandes de brevet ou de brevets européens en demandes de brevet ou en brevets nationaux :

24 EUR taxe nationale de dépôt

16 EUR taxe par priorité au-delà de la première

3. Inscription de transferts, licences et autres droits : 17 EUR par inscription

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (12e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableaux VI, colonne 1, VII, colonne 2, et IX, colonne 4.

 

1 Journal de Monaco No 7776 du 6.10.2006.

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