OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Taxes
Informations importantes concernant le paiement des taxes
Une version révisée de la réglementation applicable aux comptes courants (RCC)1 et de ses annexes entrera en vigueur le 1er avril 2014 et paraîtra avec un communiqué de l'OEB dans une publication supplémentaire du numéro de mars 2014 du Journal officiel de l'OEB. Les principales modifications sont présentées ci-dessous :
Obligation d'utiliser le formulaire OEB 1010 ou les formulaires PCT/RO/101 et PCT/IPEA/401 à compter du 1er avril 2014
En raison des développements de la procédure de traitement électronique en vigueur à l'OEB, l'utilisation des formulaires OEB 1010 ou PCT/RO/101 et PCT/IPEA/401 pour le dépôt des ordres de prélèvement sera obligatoire à compter du 1er avril 2014. Ceci s'applique aux ordres de prélèvement individuels et collectifs (listes), ainsi qu'aux ordres de prélèvement transmis par courrier et non lisibles sous forme électronique.
Les procédures électroniques automatisées amélioreront la sécurité, la ponctualité, la qualité et la transparence des paiements de taxes. Si les formulaires ci-dessus ne sont pas utilisés, le traitement s'en trouvera considérablement retardé, mais la date de paiement sera quand même réputée être la date initiale de transmission de l'ordre. Cependant, en pareil cas, à compter du 1er avril 2014, l'ordre de prélèvement devra être soumis à nouveau à l'aide du formulaire standard afin de pouvoir être traité correctement.
Suppression de la taxe d'administration en cas d'approvisionnement insuffisant du compte
Dans le cadre de la nouvelle Réglementation applicable aux comptes courants (RCC), qui entre en vigueur le 1er avril 2014, la taxe d'administration sera supprimée. Les points 6.5, 6.6 et 6.7 des Dispositions générales ainsi que les points 8.1, 8.2, 8.3 et 9 de l'annexe A.1 à la RCC et le point 3.7 de l'annexe B.1 à la RCC sont dès lors supprimés ou adaptés.
Votre attention est attirée expressément sur le point 5.2 de la Réglementation applicable aux comptes courants. Lorsqu'il donne des ordres de prélèvement, le titulaire du compte doit prendre en temps utile toutes les dispositions nécessaires pour qu'il y ait une provision suffisante permettant l'exécution de l'ordre dans les délais.
Comme c'était le cas jusqu'à présent, votre ordre de paiement ne sera pas exécuté si votre compte courant présente une provision insuffisante. Dès que votre compte courant sera suffisamment approvisionné, votre ordre de paiement sera exécuté et la date de règlement définitif sera celle de l'approvisionnement du compte courant (cela signifie qu'il ne sera plus possible d'attribuer une date antérieure par l'acquittement de la taxe d'administration). Si le règlement a lieu après expiration du délai imparti pour le paiement d'une taxe, les dispositions générales de la Convention sur le brevet européen sont applicables (p. ex. règle 51 (2) et article 121 (1) CBE).
Les utilisateurs de la procédure de prélèvement automatique (PPA) notamment doivent veiller en permanence à ce que leur compte soit suffisamment approvisionné, étant donné que dans cette procédure, le prélèvement est effectué en règle générale le dernier jour du délai applicable pour le paiement des taxes.
Introduction d'une date d'exécution différée
À compter du 1er avril 2014, les utilisateurs auront la possibilité de soumettre en ligne des ordres de prélèvement comportant une date d'exécution différée. Les taxes seront alors prélevées sur le compte courant à une date ultérieure choisie par l'utilisateur. Cette possibilité sera disponible à la fois pour le Dépôt en ligne et pour le Paiement des taxes en ligne, ce qui améliorera la flexibilité offerte par ces deux services.