XIII. COMPÉTENCE DE LA DIVISION JURIDIQUE
XIII. COMPÉTENCE DE LA DIVISION JURIDIQUE - XIII.1 - Compétence de la division juridique
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 21 novembre 2013, relative à la compétence de la division juridique
Le Président de l'Office européen des brevets, vu l'article 20 et la règle 11(2) CBE, décide :
1. Les tâches suivantes relèvent de la seule compétence de la division juridique :
1.1 Registres des représentants
a) Inscriptions sur la liste des mandataires agréés et radiations (article 134(1) à (7) ainsi que règle 154 CBE ; articles 4(1)d) et e) ainsi que 28(2) RDM).
b) Inscriptions et radiations de groupements de mandataires (règle 152(11) CBE).
c) Inscriptions et radiations d'avocats (article 134(8) CBE).
d) Inscriptions et radiations de pouvoirs généraux (article 133(3), première phrase ainsi que règle 152(4) et (5) CBE).
1.2 Registre européen des brevets
a) Procédures prévues lorsque le demandeur ou le titulaire du brevet n'est pas une personne habilitée (articles 61(1)a) et 99(4) ainsi que règles 14, 15, 16 et 78 CBE).
b) Interruption et reprise de la procédure (règle 142 CBE).
c) Inscriptions et radiations de licences et d'autres droits (articles 71, 73 et 74 ainsi que règles 23 et 24 CBE).
d) Inscriptions de transferts de droits et de changements de noms (articles 71, 72 et 74 ainsi que règles 22 et 85 CBE).
e) Rectification de la désignation de l'inventeur (règle 21 CBE).
2. La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Fait à Munich, le 21 novembre 2013
Benoît BATTISTELLI
Président