EXPOSÉS PRÉSENTÉS PAR DES JUGES NATIONAUX
Evolutions récentes du droit des brevets européen et national ainsi que de la jurisprudence
DK Danemark
Hans Christian THOMSEN
Juge/Président de la Haute cour, chambre de recours pour les brevets et les marques
Évolutions récentes de la législation et de la jurisprudence danoises en matière de brevets
Juridiction unifiée du brevet/Brevet unitaire
En juin 2014, le Danemark a ratifié l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet. Voici brièvement les étapes qui ont conduit à la ratification :
- Suite à l'adoption du règlement sur le brevet unitaire en décembre 2012 et à la signature de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet en février 2013, le gouvernement danois a souhaité ratifier l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet le plus rapidement possible, dans le respect de la procédure parlementaire danoise applicable.
- Le projet de loi danois a été présenté au parlement en octobre 2013. Étant donné que la ratification conduira à un transfert de souveraineté des juridictions danoises à la juridiction unifiée du brevet, la constitution danoise exige une majorité des 5/6 au parlement. Le jour du vote, en avril 2014, une telle majorité n'était pas réunie au parlement et il a donc fallu procéder à un référendum. Le 25 mai 2014, les Danois ont voté "Oui" et le Danemark est devenu, en juin 2014, le cinquième pays à ratifier l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.
- La loi correspondante s'intitule : "Lov om en fælles patentdomstol m.v." (Nr. 551 af 2. juni 2014). (Traduction : "Loi relative à une juridiction unifiée du brevet etc."). Cette loi dispose que l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet s'applique au Danemark et que des prérogatives spécifiques sont conférées à la juridiction unifiée du brevet. De plus, cette loi prévoit quelques ajustements du Code de procédure civile danois. Dans la loi danoise sur les brevets, il est prévu qu'un brevet européen est réputé ne pas avoir pris effet comme brevet national au Danemark lorsque l'effet unitaire de ce brevet a été enregistré. Le cas échéant, toute taxe payée à l'office des brevets et des marques danois sera remboursée.
L'arrêté danois relatif aux brevets et aux certificats complémentaires de protection
L'arrêté danois relatif aux brevets et aux certificats complémentaires de protection a été modifié sur plusieurs points différents. Les modifications les plus importantes sont les suivantes :
- Changements dans le traitement des oppositions et des requêtes en révocation administrative. La personne faisant opposition ou l'auteur d'une requête en révocation est désormais clairement autorisé à formuler des observations sur le texte modifié proposé par le titulaire d'un brevet après un avis favorable de l'Office des brevets danois quant au maintien du brevet sous sa forme modifiée. En d'autres termes, la personne faisant opposition ou l'auteur d'une requête en révocation est entendue au sujet d'un texte modifié avant que l'Office des brevets ne décide de maintenir le brevet. Ce changement a été introduit par souci de conformité avec la Convention sur le brevet européen.
- Après la première recherche et le premier examen d'une demande par l'Office des brevets danois, le demandeur est désormais autorisé à déposer de nouvelles revendications, à condition qu'elles se combinent avec l'invention initialement revendiquée, dans le respect de la Convention sur le brevet européen. Il s'agit d'un assouplissement par rapport à la législation antérieure, qui prévoyait que le dépôt de nouvelles revendications n'était autorisé que si celles-ci ne sortaient pas du champ du premier examen des premières revendications déposées.
- Modifications relatives à la langue de la procédure. Le traitement en anglais des demandes de brevet, des oppositions et des révocations administratives est possible depuis plusieurs années au Danemark. Il est précisé dans les dernières modifications que seul l'Office des brevets peut exiger une traduction des documents à l'appui de la demande, tels que ceux faisant partie de l'état de la technique, et seulement lorsque cela est jugé nécessaire.
Certificat complémentaire de protection (CCP)
Dans une décision récente relative à la date devant être utilisée pour calculer la période de validité d'un certificat complémentaire de protection, la Cour d'appel du Danemark a indiqué que cette date était celle de la décision autorisant la mise sur le marché.