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A. DÉPÔT DE DEMANDES DE BREVET EUROPÉEN ET D'AUTRES PIÈCES

A.2 Dépôt sous forme électronique

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 11 mars 2015, relative au dépôt de pièces à l'aide du système de gestion des dossiers de l'OEB

JO OEB 2015, A27

Le Président de l'Office européen des brevets,

vu la règle 2 CBE ainsi que la règle 89bis.1 et 2 PCT,

décide :

Article premier

Dépôt à l'aide du système de gestion des dossiers de l'OEB

(1) Conformément à la présente décision et sans préjudice des autres modes de dépôt de pièces, les demandes de brevet européen, les demandes internationales (demandes PCT) et les autres pièces relatives à ces demandes peuvent être déposées auprès de l'Office européen des brevets (OEB) à l'aide du système de gestion des dossiers (CMS) de l'OEB disponible sur le site Internet de l'Office.

(2) L'accès au CMS et son utilisation requièrent une carte à puce émise ou reconnue par l'OEB et enregistrée pour l'utilisation du système.

Article 2

Exceptions

(1) L'article premier ne s'applique pas aux documents de priorité.

(2) Le CMS ne doit pas être utilisé pour déposer les documents visés au paragraphe 1 ; si ceux-ci sont néanmoins déposés par ce biais, ils sont réputés ne pas avoir été reçus. Leur expéditeur en est immédiatement avisé, dans la mesure où il peut être identifié.

Article 3

Listages de séquences

Le dépôt de listages de séquences est soumis aux règles en vigueur pour le dépôt de listages de séquences.1

Article 4

Exigences de forme

Les pièces déposées à l'aide du CMS doivent satisfaire aux prescriptions de la septième partie et de l'annexe F des Instructions administratives du PCT.

Article 5

Signature

(1) Dans la mesure où les pièces déposées doivent être signées, la signature peut revêtir la forme d'une image en fac-similé ("facsimile signature") ou d'une signature alphanumérique ("text string signature").

(2) Une signature sous forme d'image en fac-similé est la reproduction sous forme d'image de la signature de l'intervenant.

(3) Une signature alphanumérique est constituée d'une série de caractères qui a été choisie par le signataire pour prouver son identité et signifier son intention de signer ; cette série de caractères est précédée et suivie d'une barre oblique (/).

Article 6

Date de dépôt et de réception des pièces

(1) Sans préjudice de l'article 76(1) CBE, une demande de brevet déposée à l'aide du CMS se voit attribuer comme date de dépôt la date à laquelle les pièces de la demande ainsi transmises sont parvenues à l'OEB, à condition que ces pièces répondent aux exigences visées à l'article 80 CBE et à la règle 40 CBE ou à l'article 11.1) PCT.

(2) Les pièces produites ultérieurement se voient attribuer comme date de réception la date à laquelle elles sont parvenues à l'OEB.

Article 7

Accusé de réception

(1) L'OEB confirme électroniquement, au moyen d'un accusé de réception mis à disposition dans le CMS, la réception des pièces déposées à l'aide de ce système.

(2) Si cette confirmation n'a pas été transmise avec succès, l'OEB transmet rapidement cette confirmation par d'autres moyens, s'il dispose des informations voulues pour ce faire.

(3) L'accusé de réception indique l'identité de l'OEB, la date et l'heure de la réception, un numéro de référence ou de dépôt attribué par l'OEB, la liste des fichiers transmis, ainsi que la valeur de hachage ("message digest").

(4) L'accusé de réception n'équivaut pas à l'attribution d'une date de dépôt.

Article 8

Pièces illisibles ou incomplètes et fichiers infectés

(1) Si les pièces déposées ont été transmises sous une forme illisible ou incomplète, la partie des pièces qui est illisible ou incomplète est réputée ne pas avoir été déposée.

(2) Si les pièces déposées sont infectées par un virus informatique ou qu'elles contiennent d'autres logiciels nuisibles, elles sont réputées illisibles. L'OEB n'est pas tenu de recevoir, d'ouvrir ni de traiter ces pièces.

(3) S'il s'avère que les pièces déposées présentent les défauts visés au paragraphe 1 ou 2, l'expéditeur en est immédiatement avisé, dans la mesure où il peut être identifié.

Article 9

Confirmation sur papier

Il n'est pas nécessaire de produire une confirmation sur papier pour les pièces déposées à l'aide du CMS.

Article 10

Annulation de décisions antérieures

À la date de son entrée en vigueur, la présente décision annule et remplace la Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 10 septembre 2014, relative au dépôt de pièces à l'aide du système de gestion des dossiers de l'OEB (JO OEB 2014, A97).

Article 11

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 1^er avril 2015.

Fait à Munich, le 11 mars 2015

Benoît BATTISTELLI

Président