A. DÉPÔT DE DEMANDES DE BREVET EUROPÉEN ET D'AUTRES PIÈCES
A.2 Dépôt sous forme électronique
Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 12 juillet 2007, relative aux signatures et supports de données électroniques ainsi qu'aux logiciels à utiliser pour le dépôt électronique de demandes de brevet et d'autres pièces
Édition spéciale no 3, JO OEB 2007, A.5
La Présidente de l'Office européen des brevets, vu la règle 2 CBE ainsi que les règles 89bis.1 et 2 PCT, décide :
Article premier
Signatures électroniques
(1) L'authenticité des pièces déposées sous forme électronique à l'Office européen des brevets doit être confirmée par une signature électronique avancée ("enhanced electronic signature").
(2) Les certificats de la signature électronique sont nécessaires pour grouper et sceller les demandes de brevet visées à l'article premier ou les pièces produites ultérieurement conformément à l'article 2(1) de la décision du 12 juillet 2007, relative au dépôt électronique de demandes de brevet et d'autres pièces.
(3) Les certificats des autorités de certification suivantes sont reconnus par l'Office européen des brevets :
- Office européen des brevets (www.epoline.org)
- CERES (www.cert.fnmt.es/)
- VRK-FINSIGN (www.vaestorekisterikeskus.fi/)
- OMPI (www.wipo.int/pct-safe/en/certificates.htm)
Article 2
Supports de données
Les demandes de brevet européen et les demandes internationales (demandes PCT) ainsi que les autres pièces doivent être déposées sous forme électronique sur un CD-R, conformément à la norme ISO 9660, sur un DVD-R ou sur un DVD+R.
Article 3
Formats de données originaux
(1) Il est possible de joindre également à la demande la documentation technique de demandes de brevet européen et de demandes internationales de brevet au format dans lequel elle a été établie. Peuvent être joints des fichiers contenant soit du texte en format ASCII de base, soit des fichiers qui ont été créés à l'aide d'un des programmes de traitement de texte suivants :
- Microsoft Word, versions 97 et suivantes
- Corel WordPerfect, versions 6.1, 8, 10 et suivantes
- Writer de OpenOffice, versions 2.0 et suivantes (y compris les produits StarOffice correspondants)
(2) Les objets provenant d'autres programmes peuvent être insérés dans des documents générés au moyen des programmes de traitement de texte énoncés au paragraphe 1, à condition qu'ils puissent être visionnés sans perte d'information.
(3) Si la documentation technique a été établie dans un format différent de ceux cités au paragraphe 1, elle ne peut être jointe dans ce format que si le demandeur fait savoir à l'Office européen des brevets, en déposant sa demande, où l'Office peut se procurer dans la limite du raisonnable le logiciel correspondant.
Article 4
Entrée en vigueur
La présente décision prend effet à la date d'entrée en vigueur du texte révisé de la Convention sur le brevet européen conformément à l'article 8 de l'acte de révision.
Fait à Munich, le 12 juillet 2007
Alison BRIMELOW
Présidente