M. TAXES
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 29 janvier 2013, concernant l'adaptation du système de remboursement des taxes de recherche et d'examen (articles 9(1) et 11b) du règlement relatif aux taxes, suite aux décisions J 25/10 et J 9/10 de la chambre de recours juridique
À la suite des décisions J 25/101 et J 9/102 de la chambre de recours juridique de l'OEB et de leur incidence sur la pratique actuellement menée en matière de remboursement des taxes de recherche et d'examen, l'Office a décidé d'introduire une solution technique et administrative3 permettant de définir l'acte concret et transparent en rapport avec l'examen ou la recherche, conformément aux exigences de ces deux décisions, sans avoir à modifier des articles du règlement relatif aux taxes (RRT). Le contenu des articles 9(1) et 11b) RRT demeure donc inchangé.
Conformément à l'article 11b) RRT, la taxe d'examen est remboursée à 75 % si la demande de brevet européen est retirée ou rejetée ou si elle est réputée retirée après que les divisions d'examen sont devenues compétentes, mais avant que l'examen quant au fond n'ait commencé.
L'article 9(1) RRT prévoit quant à lui que la taxe de recherche acquittée pour une recherche européenne ou une recherche européenne complémentaire est remboursée intégralement si la demande de brevet européen est retirée ou rejetée ou si elle est réputée retirée avant que l'Office n'ait commencé à établir le rapport de recherche.
Le présent communiqué donne des informations sur le nouveau système qui entrera en application le 28 juin 2013.
Introduction d'une solution technique et administrative
Conformément aux articles 9(1) et 11b) RRT, le remboursement à 75 % de la taxe d'examen, respectivement le remboursement à 100 % de la taxe de recherche, ne peut être refusé que lorsque l'examen quant au fond a déjà commencé ou que le rapport de recherche a commencé à être établi.
Cependant, au regard de la jurisprudence précitée, l'affirmation selon laquelle la recherche ou l'examen a déjà commencé doit se fonder sur des faits qui appuient objectivement cette affirmation et qui sont transparents.
Cela exige la signalisation par la division d'examen ou de la recherche, de façon concrète et transparente, que l'examen ou la recherche a déjà commencé.
Acte pris en compte pour la recherche
L'initiation des travaux préparatoires à l'émission de toute première action accomplie par la division de la recherche, à l'exception de la publication A2, provoquera dans le système l'exécution d'un algorithme de recherche qui conduira à la création d'une liste brute de documents de l'état de la technique pertinent qui sert de base à l'examinateur pour définir une stratégie de recherche appropriée au cas d'espèce. Lorsque cette recherche a été réalisée, une date marquant le début de la recherche est générée dans les systèmes.
La date marquant le début de la recherche sera stockée dans la partie du dossier électronique accessible au public de manière à ce qu'elle constitue un élément vérifiable.
Pour les demandes de brevet publiées, cette date sera visible à tous dans le Registre européen des brevets. Pour les demandes non encore publiées, la date marquant le début de la recherche sera stockée mais ne pourra être visible que sur demande du déposant ou de son représentant ou encore par inspection du dossier via le service MyFiles.
Acte pris en compte pour l'examen
L'initiation par le premier membre de la division d'examen des travaux préparatoires à l'émission d'une communication de la division d'examen déclenchera dans le système l'exécution d'un algorithme permettant de retrouver l'état de la technique au sens de l'article 54(3) CBE non disponible au moment de la recherche et les citations faites par d'autres offices concernant des demandes de la même famille. Lorsque cette recherche particulière aura été réalisée, une date marquant le début de l'examen quant au fond est générée dans les systèmes.
Cette date sera stockée dans les systèmes de manière à ce qu'elle constitue un élément vérifiable, visible à tous dans le Registre européen des brevets ; pour ce qui concerne les demandes non encore publiées, la même procédure que celle décrite ci-dessus pour la date marquant le début de la recherche s'applique.
Entrée en vigueur, annulation de communiqués antérieurs
Le présent communiqué de l'OEB remplace le communiqué en date du 22 octobre 2009 relatif au remboursement de la taxe d'examen4 avec effet à compter de son entrée en vigueur le 28 juin 2013.