P. CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN
P.3 Réserves
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 18 juin 2007, faisant suite au communiqué en date du 8 mars 20071 relatif à la question de l'applicabilité directe en Espagne de l'article 70(7) de l'Accord sur les ADPIC aux demandes de brevet européen déposées avant l'expiration de la réserve faite par l'Espagne au titre de l'article 167(2)a) CBE
1. Réserve faite par l'Espagne
Lors de son adhésion à l'Organisation européenne des brevets, le Royaume d'Espagne a fait une réserve au titre de l'article 167(2)a) CBE, selon laquelle les brevets européens sont sans effet en Espagne dans la mesure où ils confèrent une protection à des produits chimiques ou pharmaceutiques en tant que tels. À aucun moment l'Office européen des brevets ne s'est vu notifier que la réserve faite par l'Espagne avait été retirée.
2. Administration de la procédure de délivrance européenne
L'Office européen des brevets est uniquement compétent pour l'administration de la procédure de délivrance de brevets européens. Il conduit cette procédure avec impartialité, en pondérant les intérêts des demandeurs et des tiers, et en tenant compte en même temps de l'intérêt général du public, qu'il a vocation à servir.
La question de savoir si les dispositions transitoires de l'Accord sur les ADPIC sont directement applicables en Espagne relève de la compétence des instances nationales sur le territoire concerné. Il n'entre pas dans les intentions de l'Office européen des brevets de s'immiscer dans cette affaire. Ni le présent communiqué ni le communiqué de l'Office européen des brevets en date du 8 mars 2007 ne sauraient être interprétés comme l'adhésion à une position ou l'expression d'une opinion au sujet de l'applicabilité directe de l'Accord sur les ADPIC en Espagne.
3. Retrait de la recommandation contenue dans le communiqué du Président de l'Office européen des brevets en date du 13 mai 1992 en ce qui concerne l'Espagne
L'attention de l'Office européen des brevets a été attirée sur la nécessité, pour l'Office, d'examiner de sa propre initiative le fond des dispositions transitoires de l'article 70 de l'Accord sur les ADPIC, et ce uniquement dans le but d'établir si la pratique suivie par l'Office européen des brevets en matière de délivrance de brevets européens doit être adaptée du fait qu'il est possible que l'Accord sur les ADPIC puisse être considéré de façon définitive comme étant directement applicable en Espagne.
À la lumière de cette analyse, l'Office a décidé, en ce qui concerne les demandes de brevet européen encore en instance, de retirer la recommandation qu'il avait formulée à l'intention des demandeurs, dans le communiqué du Président de l'Office européen des brevets en date du 13 mai 1992, de présenter un jeu de revendications distinct, eu égard à la réserve faite par l'Espagne.
4. Effet du retrait de la recommandation contenue dans le communiqué de 1992
Les conséquences du retrait de la recommandation quant à l'Espagne contenue dans le communiqué du Président de l'Office européen des brevets en date du 13 mai 1992 en ce qui concerne la procédure de délivrance de brevets européens, sont exposées ci-après.
Ce retrait a pour seul effet que l'Office européen des brevets ne peut plus recommander le maintien d'un jeu de revendications distinct pour les demandes de brevet européen qui ont été déposées avant le 8 octobre 1992 et sont encore en instance, qui comportent des revendications tombant sous le coup de la réserve faite par l'Espagne, et dans lesquelles l'Espagne est désignée.
Si, pour une raison ou une autre, le demandeur devait choisir de ne pas retirer ce jeu de revendications distinct, la procédure relative à la demande de brevet européen se poursuivrait avec un jeu de revendications distinct pour l'Espagne, et le demandeur n'obtiendrait pas de protection pour des produits chimiques ou pharmaceutiques en tant que tels en Espagne, que les dispositions transitoires de l'Accord sur les ADPIC soient ou non considérées en fin de compte comme étant directement applicables en Espagne.
Enfin, il convient de souligner que le communiqué de l'Office européen des brevets en date du 8 mars 2007 est applicable seulement aux demandes de brevet européen qui ont été déposées avant le 8 octobre 1992, date à laquelle la réserve faite par l'Espagne est venue à expiration, et qui sont encore en instance devant l'Office.
S'agissant des brevets déjà délivrés par l'OEB, l'Office a conclu que, si l'Accord sur les ADPIC est considéré comme étant directement applicable, il n'aura pas à revoir l'une quelconque des pratiques suivies actuellement dans le cadre de sa procédure d'opposition. L'article 70(7) ADPIC ne s'applique, par définition, qu'aux demandes en instance, et l'article 70(1) et (3) ADPIC établit clairement que l'Accord n'est pas destiné à avoir un effet rétroactif. En tout état de cause, l'article 123(3) CBE exclurait toute tentative d'obtenir, après la délivrance du brevet et pendant la procédure d'opposition, la protection accrue prévue dans l'Accord sur les ADPIC.