B. PRIORITÉ
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 28 janvier 2013, relatif à la règle 53(3) CBE modifiée
Par décision du 27 juin 20121, le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a modifié la règle 53 CBE de manière à introduire une sanction juridique lorsque le demandeur ou le titulaire du brevet ne produit pas la traduction d'une demande antérieure dont la priorité est revendiquée, en réponse à une invitation émise par l'OEB conformément aux exigences de la règle 53(3) CBE. L'absence de réponse à cette invitation conduit à la perte du droit de priorité découlant de la demande antérieure. L'introduction d'une sanction spécifique vise à accroître la sécurité juridique et la transparence, mais aussi à rationaliser les procédures devant l'OEB.
Cette modification entrera en vigueur le 1er avril 2013. Le présent communiqué donne des informations sur la nouvelle procédure.
Envoi d'une invitation au titre de la règle 53(3) CBE
Conformément à la règle 53(3) CBE, une invitation à produire une traduction de la demande antérieure dont la priorité est revendiquée ne peut être émise que si cette demande n'est pas rédigée dans une langue officielle de l'Office européen des brevets et que si la validité de la revendication de priorité est pertinente pour établir si l'invention en cause est brevetable. La traduction doit être produite dans un délai imparti par l'Office européen des brevets.
Selon le type de demande concernée et le stade de la procédure où la validité de la priorité doit être examinée compte tenu d'un document intercalaire pertinent de l'état de la technique, l'invitation à fournir la traduction du document de priorité à l'OEB est émise dans les conditions suivantes :
1. Demandes de brevet européen
1.1 Lorsque la validité de la priorité est jugée pertinente pour établir, au moment où le rapport de recherche européenne élargi est achevé, si l'invention en cause est brevetable, une invitation au titre de la règle 53(3) CBE est émise par lettre recommandée. Dans ce cas, le délai de production de la traduction requise est aligné sur le délai de présentation de la requête en examen prévu à la règle 70(1) CBE.
Si la requête en examen a toutefois été présentée avant que le rapport de recherche européenne ait été transmis au demandeur, le délai de production de la traduction est aligné sur le délai dans lequel le demandeur doit déclarer, conformément à la règle 70(2) CBE, s'il souhaite maintenir la demande.
1.2 L'invitation est émise par la division d'examen si la validité de la revendication de priorité devient importante pendant la procédure d'examen. Ce cas de figure peut résulter par exemple d'une recherche visant à mettre en évidence d'éventuelles demandes interférentes au sens de l'article 54(3) CBE (complément de recherche), ou découler d'un élément pertinent de l'état de la technique présenté par des tiers conformément à l'article 115 CBE.
2. Demandes euro-PCT
L'invitation au titre de la règle 53(3) CBE est émise par la division d'examen dans le cas de demandes euro-PCT pour lesquelles l'OEB a établi le rapport de recherche internationale avec l'opinion écrite, ou pour lesquelles il a établi un rapport de recherche internationale supplémentaire.
3. Brevets européens
L'invitation à produire la traduction du document de priorité est envoyée par la division d'opposition dans les cas exceptionnels où la nécessité d'examiner la validité de la priorité revendiquée n'apparaît qu'au stade de la procédure d'opposition, par exemple lorsque l'opposant soumet un élément pertinent de l'état de la technique.
Forme de la réponse
Il est valablement répondu à une invitation émise au titre de la règle 53(3) CBE si la traduction requise est produite, ou si, au lieu de cette traduction, une déclaration est présentée selon laquelle la demande de brevet européen est une traduction intégrale de la demande antérieure.
Si plusieurs priorités sont revendiquées, le demandeur ou le titulaire du brevet n'est tenu de produire que la traduction de la (des) revendication(s) de priorité indiquée(s) dans l'invitation.
Sanction et moyens de recours
Si, dans le délai imparti par l'OEB, le demandeur ou le titulaire du brevet ne répond pas à l'invitation à produire la traduction conformément à la règle 53(3) CBE, il perd, pour la demande de brevet européen ou le brevet européen, le droit de priorité découlant de la demande antérieure pour laquelle la traduction requise n'a pas été dûment produite (règle 53(3), avant-dernière phrase CBE).
Au cours de la procédure d'examen, il peut être remédié à la perte de droits résultant du défaut de production de la traduction en présentant une requête en poursuite de la procédure conformément à l'article 121 CBE. Pendant la procédure d'opposition, il ne peut être remédié à cette perte de droits qu'au moyen d'une requête en restitutio in integrum présentée en vertu de l'article 122 CBE. Dans ces deux cas, la partie intéressée peut requérir une décision, conformément à la règle 112(2) CBE.
Dispositions transitoires
La règle 53 CBE modifiée s'applique aux demandes européennes et aux demandes euro-PCT, ainsi qu'aux brevets européens pour lesquels il n'a pas encore été émis d'invitation au titre de la règle 53(3) CBE à la date d'entrée en vigueur de la disposition modifiée (1er avril 2013).
1 CA/D 7/12 du 27.6.2012, JO OEB 2012, 442.