OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 29 janvier 2020, concernant le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne le 31 janvier 2020
Eu égard au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne le 31 janvier 2020, l'Office européen des brevets attire l'attention des utilisateurs sur les points suivants :
I. Statut du Royaume-Uni
L'Organisation européenne des brevets est une organisation internationale instituée par la Convention sur le brevet européen (CBE). Elle est indépendante de l'Union européenne et compte actuellement 38 États membres, dont 28 sont également membres de l'Union européenne (incluant le Royaume-Uni) et 10 ne le sont pas. Le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne est dès lors sans incidence sur le statut de cet État au sein de l'Organisation européenne des brevets.
La CBE définit la procédure de délivrance de brevets européens, par l'Office européen des brevets (OEB), pour l'ensemble de ses 38 États contractants. Ainsi, le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne n'aura aucune incidence sur la procédure d'obtention d'un brevet européen auprès de l'OEB. Cela vaut aussi pour les procédures d'opposition, de recours, de limitation et de révocation. En outre, des demandes de brevet européen pourront toujours être déposées par les ressortissants du Royaume-Uni et les personnes physiques ayant leur domicile au Royaume-Uni, ainsi que les personnes morales ayant leur siège au Royaume-Uni (conformément au droit national). En vertu de la CBE, toute personne peut déposer une demande de brevet auprès de l'OEB, indépendamment de sa nationalité, de son domicile ou de son siège.1
De la même manière, le retrait du Royaume-Uni est sans incidence sur son statut d'État partie à l'Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Accord de Londres)2. Les titulaires de brevets restent dès lors dispensés de l'obligation de produire une traduction des brevets européens délivrés pour le Royaume-Uni après sa sortie de l'Union européenne.3
II. Statut des mandataires agréés et avocats du Royaume-Uni
Le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne n'a pas non plus d'incidence sur les principes régissant la représentation devant l'OEB.
En particulier, les mandataires en brevets européens du Royaume-Uni qui ont été inscrits sur la liste des mandataires agréés près l'OEB en application de l'article 134(2) CBE demeureront pleinement habilités à représenter leurs clients dans les procédures devant l'OEB, y compris les procédures orales, sans nécessiter de permis de travail dans l'un ou l'autre des États dans lesquels se déroulent les procédures instituées par la CBE (Allemagne ou Pays-Bas). Le retrait du Royaume-Uni est également sans incidence sur toutes futures requêtes en inscription sur la liste des mandataires agréés près l'OEB présentées par des candidats du Royaume-Uni.
De même, les avocats qualifiés qui ont leur domicile professionnel au Royaume-Uni et qui sont habilités à agir au Royaume-Uni en qualité de mandataire en matière de brevets (comme les "solicitors" ou les "barristers") pourront toujours représenter des parties dans des procédures devant l'OEB (article 134(8) CBE).
Enfin, les mandataires agréés du Royaume-Uni resteront habilités, en vertu de l'article 134(6) CBE, à avoir un domicile professionnel dans tout État partie à la CBE dans lequel se déroulent les procédures instituées par la CBE. Ils devront toutefois tenir compte de l'applicabilité d'éventuelles dispositions réglementaires, par exemple en matière de visa, régissant l'entrée dans un État membre de l'Union européenne donné et le séjour sur le territoire d'un tel État.