OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 3 juin 2020, concernant la reprise de procédures suite à l'avis G 3/19 de la Grande Chambre de recours
1. Le 9 avril 2019, le Président de l'Office européen des brevets (OEB) a décidé de suspendre d'office toutes les procédures devant les divisions d'examen et d'opposition de l'OEB dont l'issue dépendait entièrement de l'avis de la Grande Chambre de recours sur la saisine G 3/19 (cf. JO OEB 2019, A34).
2. Le 14 mai 2020, la Grande Chambre de recours a rendu son avis G 3/19. Elle a estimé que l'expression "procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux" à l'article 53b) CBE doit être interprétée et appliquée comme couvrant également les produits obtenus exclusivement au moyen d'un procédé essentiellement biologique et les cas où les caractéristiques de procédé revendiquées définissent un procédé essentiellement biologique. La Grande Chambre de recours a également conclu à l'absence de conflit entre l'article 53b) CBE et la règle 28(2) CBE.
3. L'interprétation de l'article 53b) CBE donnée dans l'avis G 3/19 ne s'applique pas aux brevets européens délivrés avant le 1er juillet 2017 ou aux demandes de brevet européen en instance dont la date de dépôt ou de priorité est antérieure au 1er juillet 2017.
4. Le Président de l'OEB a décidé de lever la suspension avec effet au 15 mai 2020. Les procédures concernées seront reprises progressivement.