OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 17 décembre 2020, relative à la tenue de procédures orales sous forme de visioconférence devant les divisions d'examen
Le Président de l'Office européen des brevets, vu les articles 10(2)a) et 116 de la Convention sur le brevet européen (CBE), décide :
Article premier
Tenue de procédures orales sous forme de visioconférence devant les divisions d'examen
1) Les procédures orales devant les divisions d'examen sont tenues sous forme de visioconférence.
2) Nonobstant le paragraphe 1, une procédure orale peut être tenue dans les locaux de l'Office européen des brevets soit sur requête du demandeur, soit à l'initiative de la division d'examen, si des motifs sérieux s'opposent à la tenue de la procédure orale sous forme de visioconférence. Si une requête visant à la tenue d'une procédure orale dans les locaux de l'Office européen des brevets est rejetée, le demandeur est informé des motifs du rejet, lequel ne peut pas faire l'objet d'un recours indépendant.
3) Les procédures orales organisées sous forme de visioconférence sont équivalentes à celles qui sont tenues dans les locaux de l'Office européen des brevets.
Article 2
Participation à distance depuis des lieux différents
1) Le demandeur et son mandataire peuvent se connecter depuis des lieux différents à la procédure orale tenue sous forme de visioconférence.
2) Les membres de la division d'examen peuvent se connecter à distance à la visioconférence depuis des lieux différents. Dans de tels cas, les membres de la division délibèrent et procèdent au vote entre eux via un canal de communication distinct. Avant le début de la procédure orale, le demandeur sera informé que les membres de la division d'examen participent à distance à cette procédure.
3) Le lieu où la division d'examen a été constituée sera considéré comme le lieu où se tient la procédure orale.
Article 3
Présentation de moyens lors d'une procédure orale tenue sous forme de visioconférence
Pendant une procédure orale tenue sous forme de visioconférence devant une division d'examen, tout document doit être produit par des moyens de communication électronique, conformément à la décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 13 mai 2020, relative au dépôt de documents au cours d'entretiens téléphoniques et lors d'entrevues et de procédures orales organisées sous forme de visioconférence (JO OEB 2020, A71).
Article 4
Problèmes techniques
Si, au cours d'une procédure orale tenue sous forme de visioconférence, il n'est pas possible de résoudre des problèmes techniques qui empêchent la conduite de cette procédure dans des conditions conformes aux droits du demandeur tels qu'ils découlent des articles 113 et 116 CBE, la division d'examen émet une nouvelle citation à une procédure orale.
Article 5
Non-comparution à une procédure orale tenue sous forme de visioconférence
Si un demandeur ne se connecte pas à la procédure orale par visioconférence pour des motifs autres que des problèmes techniques, la procédure peut être poursuivie conformément à la règle 115(2) CBE.
Article 6
Annulation d'une décision antérieure
La présente décision annule et remplace, à la date de son entrée en vigueur, la Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 1er avril 2020, relative à la tenue de procédures orales sous forme de visioconférence devant les divisions d'examen (JO OEB 2020, A39).
Article 7
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le 4 janvier 2021. Elle s'applique à toutes les procédures orales devant les divisions d'examen qui doivent avoir lieu à cette date ou ultérieurement.
Fait à Munich, le 17 décembre 2020
António CAMPINOS
Président