OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 27 juillet 2021, relatif à la reprise de procédures suite à la décision G 4/19 de la Grande Chambre de recours
1. Le 10 février 2020, le Président de l'Office européen des brevets (OEB) a décidé de suspendre d'office toutes les procédures devant les divisions d'examen et d'opposition de l'OEB dont l'issue dépendait entièrement de la décision de la Grande Chambre de recours dans l'affaire G 4/19 (cf. JO OEB 2020, A20).
2. Le 22 juin 2021, la Grande Chambre de recours a rendu la décision G 4/19, dans laquelle elle a entériné la pratique établie de longue date par l'OEB pour l'appréciation de la double protection par brevet. La Grande Chambre de recours a confirmé qu'une demande de brevet européen peut être rejetée au titre des articles 97(2) et 125 CBE si elle revendique le même objet qu'un brevet européen qui a été délivré au même demandeur et n'est pas compris dans l'état de la technique au sens de l'article 54(2) et (3) CBE. La demande en question peut être rejetée sur cette base juridique, indépendamment de la question de savoir a) si elle a été déposée à la même date que la demande de brevet européen à l'origine du brevet européen déjà délivré, ou b) si elle constitue une demande antérieure ou une demande divisionnaire (article 76(1) CBE) relative à une telle demande, ou encore c) si elle revendique la même priorité (article 88 CBE) qu'une telle demande.
3. Le Président de l'OEB a décidé de lever la suspension avec effet au 23 juin 2021. Les procédures concernées seront reprises progressivement. Une notification relative à la reprise de la procédure sera émise dans les affaires en question.