https://new.epo.org/fr/legal/epc-1973/2006/a83.html Fermer Sous-menu Breadcrumb Accueil Textes juridiques Article 83 – Exposé de l'invention Print real Facebook Twitter Linkedin Email Article 83 – Exposé de l'invention Article 83 54 Exposé de l'invention L'invention doit être exposée dans la demande de brevet européen de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter. 54Cf. la décision/l'avis de la Grande Chambre de recours G 2/93, G 2/98 (Annexe I). Next Previous Montrer les modifications