https://new.epo.org/fr/legal/epc/2020/a16.html Fermer Sous-menu Breadcrumb Accueil Textes juridiques La Convention sur le brevet européen Article 16 – Section de dépôt Print real Facebook Twitter Linkedin Email Article 16 – Section de dépôt Article 1614Section de dépôt La section de dépôt est compétente pour examiner les demandes de brevet européen lors du dépôt et quant aux exigences de forme. 14Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen du 29.11.2000. Next Previous Montrer les modifications