La Convention sur le brevet européen
Cette année, la Convention sur le brevet européen (CBE) célèbre son 50e anniversaire et la valeur significative qu'elle apporte à nos demandeurs, à l'industrie, à l'innovation et à la société européenne. En tant que fondement d'un système européen des brevets durable, la CBE a démontré sa capacité d'adaptation aux changements technologiques, remplissant ainsi son objectif de soutenir l'innovation mondiale tout en servant les intérêts du public européen. La mise en place d'un cadre juridique clair et cohérent a permis de garantir la sécurité juridique, la prévisibilité et la qualité. En offrant une protection dans 44 États couvrant une population de quelque 700 millions d'habitants, les brevets délivrés par l'OEB dans le cadre de la CBE permettent une portée uniforme de la protection par brevet dans bon nombre d'économies parmi les plus importantes au monde (LIEN).
La qualité est au cœur de la CBE, à chaque étape de la procédure de délivrance de brevets. Nos divisions de recherche fournissent des recherches complètes et des opinions détaillées sur la brevetabilité. De même, l'article 18 CBE stipule que toutes les propositions de délivrance ou de rejet doivent être signées par une division d'examen composée de trois membres. Les procédures orales au stade de l'examen font aussi intervenir les trois membres de la division d'examen afin de garantir l'objectivité. La CBE garantit également le droit d'être entendu et permet aux tiers de présenter des observations et de former des oppositions (supervisées par une division d'opposition comprenant trois membres, conformément à l'article 19 CBE). Les décisions des divisions d'examen ou d'opposition peuvent faire l'objet d'un recours auprès des chambres de recours.
Les déposants qui souhaitent obtenir une protection par brevet au niveau mondial peuvent faire appel aux services fournis par l'OEB au titre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT). Les demandes PCT peuvent être déposées auprès de l'OEB, y faire l'objet d'une recherche et y être examinées. En savoir plus sur les services PCT de l'OEB.