Validation nationale

Validation nationale aux États parties à la CBE

L'article 2(2) CBE dispose que dans chacun des Etats contractants pour lesquels il est délivré, le brevet européen a les mêmes effets et est soumis au même régime qu'un brevet national délivré dans cet Etat, sauf si la CBE en dispose autrement.

En ce qui concerne les exigences nationales en matière de traduction, on se reportera au tableau IV de la brochure de l'OEB Droit national relatif à la CBE et à la page consacrée à l'accord de Londres.

Validation nationale dans les États autorisant l'extension/la validation

En vertu de la législation nationale des États autorisant l'extension ou la validation, un brevet européen validé dans ces États ou dont les effets sont étendus à ces États a les mêmes effets et est soumis au même régime qu'un brevet national délivré par l'État en question.

Concernant les exigences nationales en matière de traduction, veuillez consulter le Tableau IV de la brochure de l'OEB intitulée "Droit national relatif à la CBE".