Textes juridiques

La Convention sur le brevet européen prévoit un système juridique autonome pour la délivrance de brevets européens à l'aide d'une procédure unique et harmonisée devant l'OEB.

Le Journal officiel comporte des décisions du Conseil d'administration de l’Organisation européenne des brevets, des décisions du Président de l'OEB, ainsi que d’autres informations détaillées concernant la CBE et sa mise en œuvre.

Les Directives couvrent les principaux aspects de la procédure de délivrance des brevets, à savoir l'examen quant à la forme, la recherche, l'examen quant au fond, la procédure d'opposition et les questions générales de procédure.

Les Directives relatives à la recherche et à l'examen pratiqués à l'OEB agissant en qualité d'administration PCT indiquent les pratiques et les procédures à suivre au cours des diverses étapes du traitement des demandes internationales devant l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale et d'administration chargée de l'examen préliminaire international.

Les Directives font l'objet d'une révision annuelle, qui commence par une consultation des utilisateurs en février de chaque année.

Les systèmes d'extension et de validation offrent aux demandeurs de brevet européen un moyen simple et économique d'obtenir une protection par brevet dans des pays tiers.

L'accord de Londres (article 65 CBE) vise à réduire les coûts de traduction des brevets européens.

Cette brochure concise et fiable fournit des renseignements sur les principales dispositions et exigences prévues par la législation nationale des Etats membres de l'OEB et des Etats autorisant l'extension en ce qui concerne les demandes de brevet européen et les brevets européens.

Les textes juridiques les plus importants concernant le brevet unitaire.

Cette brochure fournit un aperçu concis des mesures nationales les plus importantes accompagnant la mise en œuvre du brevet unitaire dans les États membres participants ayant ratifié l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.