Entrée en vigueur du texte révisé de la Convention sur le brevet européen

La Convention sur le brevet européen telle que révisée par l'acte de révision en date du 29 novembre 2000 est entrée en vigueur le 13 décembre 2007, conformément à l'article 8, paragraphe 1 de l'acte de révision. A l'entrée en vigueur du texte révisé de la Convention, le texte de la Convention valable jusqu'à cette date a cessé d'être en vigueur (article 8, paragraphe 2 de l'acte de révision en date du 29 novembre 2000).

Les Etats parties à la Convention sur le brevet européen, qui étaient alors au nombre de trente-deux, ont tous déposé leurs instruments de ratification ou d'adhésion à l'acte de révision en date du 29 novembre 2000 auprès du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne avant la date d'entrée en vigueur.

Le texte révisé de la Convention s'applique également en Norvège et en Croatie, qui sont devenus membres de l'Organisation européenne des brevets à compter du 1er janvier 2008.

Les futurs états membres de l'Organisation européen des brevets ne pourront accéder seulement qu'à la convention révisée.

Ratifications et adhésions à l'acte de révision de la CBE en date du 29.11.2000 

Etat partie à la CBE

Instrument

Dépose le

Allemagne ratification 31.10.2007
Autriche ratification 6.6.2006 
Belgique ratification 18.5.2007
Bulgarie adhésion 30.4.2002
Chypre adhésion 25.10.2007
Croatie (à compter du 1.1.2008) adhésion 31.10.2007
Danemark ratification 20.11.2006 
Espagne ratification 12.8.2003
Estonie adhésion 30.4.2002
Finlande adhésion 23.12.2005
France ratification  5.12.2007
Grèce ratification 13.12.2005
Hongrie adhésion 28.10.2002
Irlande ratification 16.7.2007 
Islande adhésion 31.8.2004
Italie ratification  6.12.2007
Lettonie adhésion 5.4.2005
Liechtenstein ratification 23.11.2006 
Lituanie adhésion 3.9.2004
Luxembourg ratification 18.9.2007
Malte  adhésion 1.12.2006
Monaco ratification 12.11.2003
Norvège (à compter du 1.1.2008) adhésion 5.10.2007
Pays-Bas ratification 4.10.2006 
Pologne adhésion 30.12.2003
Portugal ratification 12.12.2007
République slovaque adhésion 17.4.2002
République tchèque adhésion 30.4.2002
Roumanie adhésion 12.12.2002
Royaume-Uni ratification 26.5.2005
Slovénie adhésion 18.9.2002
Suède ratification 21.9.2007
Suisse ratification 12.6.2006
Turquie ratification 12.11.2007