Droit national relatif à la CBE

22e édition / juillet 2023

La brochure "Droit national relatif à la CBE" fournit des renseignements concis sur les principales dispositions et exigences prévues par la législation nationale pertinente des États parties à la CBE ainsi que des États autorisant l'extension et la validation.

Il s'agit en substance d'un guide du droit et de la pratique des États parties à la CBE ainsi que des États autorisant l'extension et la validation des demandes de brevet européen et des brevets européens. Les synthèses données dans ses tableaux ont été préparés en étroite collaboration avec les administrations des États respectifs.

Formats disponibles

La brochure "Droit national relatif à la CBE" est publiée en allemand, en anglais et en français, uniquement sous forme électronique.

Version HTML

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Versions au format PDF

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Une liste actualisée des comptes bancaires actuels des offices nationaux de brevets a été extraite de la partie VIII de la brochure.

Exclusion de la responsabilité

Même si le plus grand soin a été apporté à l'élaboration des tableaux, nous ne pouvons garantir leur exhaustivité ni leur exactitude. Ils sont très concis, axés sur l'essentiel, et ne se substituent en aucun cas aux sources juridiques nationales ni aux conseils de professionnels, le cas échéant.

Mise à jour

Le droit national des brevets et la pratique en la matière ne sont pas statiques ; ils évoluent et se développent constamment. Il peut donc être utile de consulter les publications officielles des États contractants ou des États autorisant l'extension et la validation afin de s'assurer que les dispositions juridiques présentées dans les tableaux – et en particulier les montants des taxes indiqués – sont toujours à jour.

L'OEB continuera de publier régulièrement au Journal officiel les mises à jour concernant l'évolution du droit des États contractants, des États autorisant l'extension et des États autorisant la validation. Il met également à jour la version en ligne de cette brochure dès qu'il est informé de modifications au niveau national.

Commentaires concernant cette édition

Veuillez nous envoyer vos suggestions d'ajouts ou d'améliorations, tout au long de l'année, à l'adresse international_legal_affairs@epo.org.