Est-que les copies requises peuvent être certifiées conformes par un mandataire agréé, dans l'affirmative, quelles sont les conditions de forme à respecter ?

Conformément à la règle 1(3) DEREE, les copies des documents peuvent être certifiées conformes par un mandataire agréé (art. 134 CBE). Le recours à un mandataire agréé est en général la solution la plus simple et la plus rapide. La certification doit figurer sur une copie du document original et comprendre :

• une attestation selon laquelle la copie correspond à l'original présenté ;
• la date et le lieu de la certification ;
• la signature du mandataire agréé et son nom en caractères d'imprimerie.

• Règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés (DEREE)
• Art. 134 CBE