FAQ
Seules des personnes physiques peuvent assurer une représentation devant l’OEB. En vertu de la règle...
https://www.epo.org/fr/node/professional-representative-list-associations
Groupements
Questions et réponses
FAQ
Les avocats au sens de l’article 134(8) CBE ne peuvent pas être membres d’un groupement.
FAQ
Veuillez consulter la partie I du Communiqué de l’OEB, en date du 28 août 2013, concernant des...