Communications des Chambres de recours de l'Office européen des brevets
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The EBoA today issued decision G 2/21 and concluded that the term “plausibility” did not amount to a distinctive legal concept.
Annual review containing summaries of decisions from 2022 now available
Les mesures prises par les chambres de recours pour réglementer la tenue des procédures orales sont abrogées avec effet au 1er février 2023.
L'article 15bis du règlement de procédure des chambres de recours
The German Federal Constitutional Court today published its decision on several constitutional complaints.
Le président des chambres de recours publie, avant le début de chaque année de travail, une liste des affaires pour l'année suivante.
La 10e édition de la "Jurisprudence des Chambres de recours de l'OEB" offre une vue d'ensemble de cette jurisprudence. C
En raison du COVID-19, la BoA a révisé certaines mesures régissant l'organisation et le déroulement des procédures orales.
Les chambres de recours ont adapté leurs méthodes de travail afin de garantir l'accès à la justice tout en contribuant à l'endiguement de la pandémie.
Le Président des chambres de recours et le Président de l'Office européen des brevets soumettrons conjointement une proposition commune en vue de tran