L. Rectification d'erreurs dans les décisions
Overview
1.Compétence pour rectifier une décision au titre de la règle 140 CBE
2.Portée de la règle 140 CBE
4.Effet juridique de rectifications effectuées au titre de la règle 140 CBE
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1.Compétence pour rectifier une décision au titre de la règle 140 CBE
2.Portée de la règle 140 CBE
4.Effet juridique de rectifications effectuées au titre de la règle 140 CBE