INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
DE Allemagne
Décision de principe du Bundesgerichtshof (Cour fédérale de Karlsruhe) reconnaissant comme valable le fondement du droit de priorité conféré par "l'autodésignation"
Pour des raisons techniques, cet article n'est disponible que dans la version PDF.