CHAMBRES DE RECOURS
Communication de la Grande Chambre de recours
Questions soumises par les chambres de recours
I. Conformément à l'article 112(1) a) CBE, la chambre de recours technique 3.4.1 a soumis à la Grande Chambre de recours, par sa décision T 803/93 en date du 19 juillet 1995, la question de droit suivante :
(Traduction)
1. Dans une procédure orale devant l'OEB en application de l'article 116 CBE et dans le contexte d'une procédure d'opposition ou de recours sur opposition, compte tenu des dispositions de l'article 133 CBE, une personne non habilitée conformément à l'article 134 CBE à représenter des parties à une procédure devant l'OEB peut-elle, si elle est accompagnée d'une personne habilitée et mandatée pour représenter une partie à la procédure, présenter oralement des conclusions pour le compte de cette partie sur les questions juridiques soulevées dans le cadre de l'affaire ?
2. Dans une procédure orale devant l'OEB en application de l'article 116 CBE et dans le contexte d'une procédure d'opposition ou de recours sur opposition, compte tenu des dispositions des articles 117 et 133 CBE, une personne non habilitée conformément à l'article 134 CBE pour représenter des parties à une procédure devant l'OEB peut-elle, si elle est accompagnée d'une personne habilitée et mandatée pour représenter une partie à la procédure, présenter oralement des conclusions pour le compte de cette partie sur des questions techniques soulevées dans le cadre de l'affaire autrement qu'en déposant oralement conformément aux dispositions de l'article 117(3) CBE ?
3. En ce qui concerne les questions (1) et (2) ci-dessus prises séparément :
a) Dans l'affirmative, ces conclusions peuvent-elles être présentées oralement de droit pour le compte de ladite partie, ou seulement avec l'autorisation et à la discrétion de l'OEB ?
b) Si ces conclusions ne peuvent être présentées oralement qu'à la discrétion de l'OEB, selon quels critères celui-ci doit-il exercer son pouvoir discrétionnaire ?
c) Des critères particuliers s'appliquent-ils à des conseils en brevets habilités de pays non parties à la CBE ?
L'affaire est en instance sous le numéro G 4/95.
II. Conformément à l'article 112(1)a) CBE, la chambre de recours technique 3.3.3 a soumis à la Grande Chambre de recours, par sa décision T 276/93 en date du 15 septembre 1995, la question de droit suivante :
(Traduction)
1. Le Conseil d'administration a-t-il compétence en vertu de l'article 33(1) b) CBE pour modifier une règle de procédure des chambres de recours qu'il avait arrêtée en application des pouvoirs spéciaux que lui confère l'article 23(4) CBE ?
2. Dans l'affirmative, dans quelle mesure l'article 23(3) CBE limite-t-il, s'il le peut, les modifications que le Conseil d'administration peut ainsi apporter ?
L'affaire est en instance sous le numéro G 6/95.
III. Conformément à l'article 112(1)a) CBE, la chambre de recours technique 3.2.2 a soumis à la Grande Chambre de recours, par sa décision T 514/92 en date du 21 septembre 1995, la question de droit suivante :
(Traduction)
Lorsqu'il a été fait opposition à un brevet en vertu de l'article 100 a) CBE, pour défaut d'activité inventive des revendications par rapport aux documents cités dans la déclaration exposant les motifs de l'opposition, et que l'opposant introduit pendant la procédure de recours un nouveau grief selon lequel les revendications sont dépourvues de nouveauté par rapport à l'un des documents cités précédemment ou à un document produit pendant la procédure de recours, la chambre de recours doit-elle exclure ce nouveau grief comme introduisant un nouveau motif d'opposition ?
L'affaire est en instance sous le numéro G 7/95.