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1999
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  4. 1999
  5. 3 - mars
  6. Pages 145-146
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3 - mars

Overview

Pages 145-146

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Référence: JO OEB 1999, 145
Date de publication en ligne: 25.3.1999
INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION

Incidences sur le droit national de la Convention sur le brevet européen

Dans le passé, une série d'articles du Journal officiel a été consacrée à informer le public des incidences de la Convention sur le brevet européen sur le droit des différents Etats contractants.

Un article relatif à la nouvelle législation en matière de brevets à Chypre est reproduit ci-après (pp. 149 ss.).

Pour mémoire, la liste ci-après indique les références du Journal officiel dans lequel ont paru les articles relatifs aux différents Etats contractants ainsi que certaines informations modificatives ou complémentaires.

Code

Etat contractant

Journal officiel

AT

Österreich

Austria

Autriche

1979, 453 - 1985, 116 - 1987, 33, 426 - 1994, 678, 871 - 1996, 451 - 1999, 146

BE

Belgien

Belgium

Belgique

1980, 114 - 1981, 153 - 1987, 134, 428

CH

Schweiz

Switzerland

Suisse

1979, 9 - 1998, 75

CY

Zypern

Cyprus

Chypre

1999, 149

DE

Deutschland

Germany

Allemagne

1979, 51 - 1980, 146 - 1981, 44 - 1987, 175 - 1990, 498 - 1991, 114 - 1992, 97, 329, 380 - 1998, 614

DK

Dänemark

Denmark

Danemark

1990, 370 - 1991, 123 - 1992, 546 - 1993, 473

ES

Spanien

Spain

Espagne

1988, 106 - 1992, 301

FI

Finnland

Finland

Finlande

1996, 700

FR

Frankreich

France

1979, 253 - 1982, 24 - 1987, 341

GB

Vereinigtes Königreich

United Kingdom

Royaume-Uni

1979, 97 - 1987, 263, 342 - 1991, 199

GR

Griechenland

Greece

Grèce

1989, 95 - 1992, 301

IE

Irland

Ireland

Irlande

1993, 192

IT

Italien

Italy

Italie

1979, 417 - 1985, 186

LI

Liechtenstein

1980, 36

LU

Luxemburg

Luxembourg

1979, 325 - 1998, 78

MC

Monaco

1994, 124

NL

Niederlande

Netherlands

Pays-Bas

1979, 370 - 1988, 197 - 1995, 457, 809

PT

Portugal

1992, 806

SE

Schweden

Sweden

Suède

1979, 145 - 1989, 356 - 1994, 537

 

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